Droits et obligations du locataire en 2025
Louer un logement en France est devenu plus accessible, grâce aux plateformes en ligne, à la signature électronique et aux avis d’anciens locataires qui simplifient les démarches. Toutefois, il reste essentiel que chaque locataire connaisse bien ses droits et ses devoirs pour éviter de signer un contrat injuste ou non conforme à la législation. C’est dans ce but que Lodgis vous propose un guide complet des droits et obligations du locataire en 2025.
Respect de la vie privée
Droits du locataire
- Dès que les clés sont remises, le propriétaire ne peut plus accéder au logement sans autorisation. C’est ainsi qu’il ne peut organiser des visites de futurs locataires qu’à des horaires préalablement convenus. Ces visites doivent rester limitées à 2 heures par jour et ne peuvent avoir lieu les week-ends ou jours fériés, sauf accord du locataire.
Obligations du locataire
- Le locataire est tenu d’autoriser l’accès pour les travaux nécessaires ou les visites, dans les conditions prévues par la loi. En outre, à son départ, il doit restituer le bien dans l’état initial, hors usure normale.
La décoration et les aménagements
Droits du locataire
- Le locataire peut effectuer des modifications mineures, comme repeindre les murs ou remplacer des meubles, sans être obligé de tout remettre en état à son départ.
Obligations du locataire
- En revanche, il ne peut modifier la structure du logement sans l’accord écrit du propriétaire (par exemple : abattre une cloison, changer les fenêtres). Il doit aussi réparer les dégradations mineures (trous dans les murs, traces de meubles) avant de partir.
L’état du logement et les travaux
Droits du locataire
- Le logement doit être décent, en bon état et sécurisé. Le propriétaire a l’obligation de prendre en charge les réparations majeures (ex. : toiture, électricité). Cela dit, depuis 2023, il n’est plus autorisé à réviser le loyer si le logement est classé F ou G au DPE, afin d’encourager la rénovation énergétique.
- Si des travaux dépassent 21 jours sans être réalisés, le locataire peut demander une réduction de loyer.
Obligations du locataire
- Il doit assurer l’entretien courant (ex. : joints de robinets, entretien des équipements) et souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs.
Résiliation du bail et expulsion
Droits du locataire
- Le propriétaire ne peut résilier le bail avant son terme que dans trois cas précis :
- Vente du logement
- Reprise du bien pour y habiter ou loger un proche
- Manquement du locataire à ses obligations (ex. : impayés, troubles de voisinage…)
- Dans ces cas, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois pour une location vide ou 3 mois pour une location meublée.
- Par ailleurs, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre novembre et mars en raison de la trêve hivernale. En cas de décès du propriétaire, ses héritiers doivent respecter le bail en cours jusqu’à son échéance.
Obligations du locataire
- Le locataire peut résilier son bail avec un préavis de 1 mois (meublé) ou 3 mois (vide). Tandis que ce délai peut être réduit à 1 mois en cas de zone tendue, de perte d’emploi ou de raison médicale justifiée.
Utilisation du logement et sous-location
Droits du locataire
- Le locataire est libre de jouir de son logement : il peut recevoir des amis et ainsi vivre avec un animal de compagnie.
Obligations du locataire
- La sous-location est strictement interdite sans autorisation écrite du propriétaire. De plus, le logement ne peut être utilisé à des fins commerciales.
Le dépôt de garantie
Droits du locataire
- Le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer (vide) ou 2 mois (meublé). Il doit être remboursé dans un délai de 60 jours après la remise des clés. Le locataire n’est responsable que des dégradations constatées à son départ.
Obligations du locataire
- À son arrivée, le locataire doit effectuer un état des lieux complet avec photos. Le propriétaire peut pourtant déduire du dépôt les loyers impayés, taxes ou réparations justifiées.
Le paiement du loyer
Droits du locataire
- Le loyer ne peut être supérieur à celui inscrit dans le bail. Le locataire a également droit à une quittance de loyer gratuite sur simple demande, après chaque paiement.
Obligations du locataire
- Le locataire doit ainsi payer son loyer et ses charges à la date convenue. En cas de non-paiement prolongé, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion, d’autant plus que la loi de 2024 renforce les sanctions contre les impayés de longue durée.
Conclusion
En résumé, la législation française offre une protection étendue aux locataires tout en fixant des devoirs clairs. Le bail signé ne doit donc comporter aucune clause abusive et ne peut empêcher le locataire de faire valoir ses droits en cas de litige.
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