Installer la climatisation dans mon logement : les obligations légales

La chaleur en été est un vrai problème au même titre que le froid en hiver. Vous souhaitez régler le problème une fois pour toute ? Installer une climatisation dans votre logement peut être une solution.

Toutefois , la mise en place d’un système de climatisation efficace peut être complexe et doit répondre à un certains nombreux d’obligations légales.

Comment procéder pour installer la climatisation dans mon logement tout en respectant la loi ?

Faites installer votre système de climatisation par un professionnel

L’installation de votre climatisation doit répondre à certaines obligations. Celles-ci visent à protéger à la fois les utilisateur et l’environnement.

Vous devez donc faire appel à un professionnel certifié pour installer votre système de climatisation. Il peut s’agir d’un frigoriste, d’un climaticien ou tout autre professionnel qui possède les compétences nécessaires à la manipulation et la gestion des fluides réfrigérants. En effet, ces derniers sont particulièrement dangereux pour l’environnement s’ils s’échappent et leur manipulation doit donc faire preuve d’une grande rigueur. A ce titre, le décret du 7 mai 2007 exige aux professionnels manipulant les fluides frigorigènes la détention d’une attestation de capacité délivrée par SOCOTEC Certification France pour une durée de 5 ans.

De plus, le professionnel sera à même de vous conseiller sur le système le plus adapté à votre logement et à sa configuration.

Bien choisir mon installation

Les obligations légales concernant l’appareil

L’appareil en lui même doit également répondre à certaines obligations. Les climatiseurs domestiques doivent donc obligatoirement afficher leur consommation d’énergie et respecter un volume sonore suffisamment bas. En effet, un appareil dépassant le seuil de 25 décibels va à l’encontre du décret du 31 août 2006 et peut constituer un trouble du voisinage passible d’une amende de 1 500 €.

La norme européenne

Depuis le 1er janvier 2013, la directive ERP a été mise en place pour lutter contre le réchauffement climatique. Elle fixe ainsi de nouvelles exigences concernant les appareils et aide à la comparaison des performances d’un modèle à un autre grâce à une étiquette frigorifique obligatoirement collée sur le produit.

Cette étiquette donne ainsi plusieurs informations aux consommateurs :

• Le niveau de puissance acoustique de l’appareil en décibels
• Le SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio) qui donne la classe énergétique en mode rafraîchissement du produit et sa valeur d’efficacité énergétique saisonnière
• Le SCOP (Seasonal Coefficient of Performance) qui évalue le rendement saisonnier du produit et lui donne une classe énergétique en mode chauffage par zone climatique

Il est donc important de vérifier ces informations avant de s’arrêter sur un appareil afin d’en acquérir un suffisamment performant. De plus, cet indicateur peut justifier des différences de prix d’un équipement à un autre.

L’inspection périodique de votre installation

Depuis l’arrêté du 16 avril 2010, les systèmes de climatisation sont soumis à une inspection périodique. Cette dernière a été rendue obligatoire car le mauvais entretien de certains appareils entraînait une dégradation de la qualité de l’air ambiant et une surconsommation d’énergie.

Il revient donc aux propriétaires de faire contrôler leurs systèmes de climatisation au moins une fois tous les cinq ans par un professionnel dont les compétences ont été validées par un organisme certifié NF.

Suite à cette inspection, un rapport complet vous sera remis évaluant votre système, vous donnant des conseils quant à son utilisation optimale, des possibilités d’amélioration en terme de matériel ou le cas échéant, des options de remplacement s’il est endommagé. Ce rapport doit vous être soumis dans le mois suivant l’inspection de votre installation.