Qu’est-ce que le bail civil ?
Vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier et vous questionnez sur le type de bail à choisir ? Dans cet article, nous nous intéresserons au bail civil, autrement appelé “bail de droit commun” et détaillerons les obligations du locataire, ainsi que celle du propriétaire.
Les différents types de baux
On distingue, en droit français, 5 types de baux différents :
- le bail commercial, encadré par le Code du commerce et qui concerne des locaux dans lequel sont exercées des activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
- le bail professionnel, qui concerne des locaux utilise pour des activités qui ne sont ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole ;
- le bail d’habitation classique, qui concerne des logements vides ou meublés ;
- le contrat de location saisonnière, qui concerne les logements loués pour de courtes durées ;
- le bail civil, ou bail de droit commun.
Définition du bail civil
Contrairement au bail d’habitation classique, qui est régi par la loi du 6 juillet 1989, le bail civil est encadré par le Code civil. Il peut aussi bien concerner des locations vides ou meublées et offre une très grande souplesse dans sa rédaction. Les parties sont en effet libres de décider de sa durée, du montant du loyer et de ses conditions de renouvellement ou de sa résiliation.
Il s’agit donc d’un bail particulier, offrant une grande flexibilité et qui est généralement adapté à des locations spécifiques, telles que :
- des locaux à usage professionnel ;
- des bureaux ;
- des entrepôts ;
- des terrains à usage non agricole ;
- des locaux commerciaux sans réception de clientèle ;
- des logements à usage d’habitation.
Que doit contenir le bail civil ?
Les parties étant totalement libres de décider de son contenu, le bail civil ne répond pas à un formalisme particulier. Toutefois, comme tout autre bail, il devra contenir un certain nombre d’informations, à savoir :
- la description du logement ou local et de ses équipements ;
- l’usage qui en sera fait ;
- la durée du bail ;
- le montant du loyer, des charges locatives et les modalités de révision ;
- les informations relatives au dépôt de garantie ;
- les obligations du propriétaire bailleur et celles du locataire ;
- l’exclusion de l’application de la loi du 6 juillet 1989 ;
- toute autre clause et condition que les parties veulent y ajouter.
Quelles sont les obligations du locataire ?
Le locataire est soumis à un certain nombre d’obligations qu’il devra respecter pendant toute la durée du bail.
Il doit tout d’abord se conformer à l’usage prévu par le bail (habitation ou usage professionnel). Il est par ailleurs dans l’obligation de respecter la tranquillité de ses voisins.
Il a également l’obligation d’assurer l’entretien du logement et doit être en mesure, à l’état des lieux de sortie, de rendre le logement dans le même état qu’à l’état des lieux d’entrée.
Il a, enfin, l’obligation de payer l’ensemble des loyers et des charges locatives dues dans les délais convenus dans le contrat de location.
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Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Comme pour n’importe quel bail, le propriétaire a l’obligation d’assurer l’entretien du bien qu’il loue. Il est donc en charge d’effectuer les éventuels travaux et réparations qui permettent au locataire de jouir du bien dans les conditions définies par le bail.
Si le local est à usage d’habitation, le propriétaire est dans l’obligation de délivrer un logement décent à la date déterminée dans le bail de location.
Il doit également permettre à son locataire de jouir paisiblement du logement et ne peut donc pas s’y rendre sans raison valable et sans l’en informer.
Il répond aussi à une obligation de sécurité, notamment si le logement est loué meublé ou s’il s’agit d’une location saisonnière.
Enfin, le propriétaire bailleur a l’obligation de rembourser les frais lies aux travaux réalisés par le locataire.
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