Comment fonctionnent les droits de successions immobiliers ?

Il est plus que courant d’hériter d’un bien immobilier suite au décès d’un des membres de sa famille. Si tel est votre cas, vous vous demandez probablement à quoi correspondent les droits de successions. Pas d’inquiétude, nous vous expliquons tout !

À quoi correspondent les droits de successions d’un bien immobilier ?

Définition des droits de succession pour l’immobilier

Les droits de successions consistent en des taxes appliquées sur l’ensemble du patrimoine d’un défunt. Celles-ci doivent être payées à l’administration fiscale et concernent les héritiers quelle que soit la nature de l’héritage.

On distinguera trois éléments qui constitueront les frais dont devront s’acquitter les héritiers : 

• Les frais de notaire
• L’attestation immobilière
• L’acte de partage

Les frais de notaire

Le notaire en charge de la succession vous réclamera le paiement de ses honoraires. Ces derniers le rémunèrent pour son intervention tout au long de la procédure. 

Ses honoraires sont prévus par la législation en appliquant un taux à l’ensemble de la valeur du patrimoine du défunt.

L’attestation immobilière

Ce document, rédigé par le notaire en charge de la succession, permet d’officialiser le transfert de la propriété du bien immobilier du défunt à son ou ses héritiers.

Le prix de cette prestation est proportionnel à la valeur du bien immobilier concerné, en suivant ce barème : 

• 1,972 % pour un bien d’une valeur inférieure ou égale à 6 500 € 
• 1,085 % pour un bien d’une valeur située entre 6 501 et 17 000 €
• 0,740 % pour un bien d’une valeur située entre 17 001 et 30 000 €
• 0,542 % pour un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €

L’acte de partage

Dans le cas où le bien immobilier est légué à plusieurs personnes, et si ces derniers décident de le conserver, le notaire devra réaliser un acte de partage. Ce document permet de déterminer la répartition du bien entre les héritiers. Il est, lui aussi, soumis à un pourcentage appliqué à la valeur du bien : 

• 4,931 % pour un bien d’une valeur inférieure ou égale à 6 500 € 
• 2,034 % pour un bien d’une valeur située entre 6 501 et 17 000 €
• 1,356 % pour un bien d’une valeur située entre 17 001 et 60 000 €
• 1,017 % pour un bien d’une valeur supérieure à 60 000 €

Si toutefois les héritiers décident de vendre le bien, il ne sera pas nécessaire de réaliser un acte de partage.