Congé pour vente : définition et démarches
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous avez mis en location. Vous envisagez de le vendre et souhaitez savoir comment donner congés à votre locataire pour pouvoir mettre le bien en vente ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour rester dans le cadre de la loi.
Explication du congé pour vente
Ce sont les articles 15 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui encadrent le congé pour vente. Ils le définissent en effet comme le fait pour un propriétaire bailleur de récupérer un logement loué à un locataire à la fin du contrat de bail. Ainsi, il n’est pas possible pour le propriétaire d’interrompre le bail de location et de récupérer son bien avant son terme.
Cette formalité peut concerner tant des logements loués vides que meublés.
À noter : le propriétaire peut également donner congé à son locataire s’il souhaite occuper le logement ou y loger un proche. Il peut aussi invoquer un motif légitime et sérieux, notamment lorsque le locataire ne respecte pas l’une de ses obligations, telles que le paiement des loyers en temps et en heure par exemple. Il n’existe toutefois pas de définition précise à la notion de “motif légitime et sérieux”. Il reviendra donc au propriétaire d’apporter la preuve que la raison invoquée est effectivement légitime et sérieuse.
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Comment donner congé pour vente ?
Il est primordial de respecter des délais précis pour demander congé à ses locataires :
- Le logement est loué vide : le congé pour vente doit être communiqué au locataire au plus tard 6 mois avant la fin du bail de location
- Le logement est loué meublé : cette durée est réduite à 3 mois.
Ainsi, si le locataire est informe dans un délai plus court, le congé pour vente ne sera pas valable.
Pour informer son ou ses locataires du congé pour vente, le propriétaire bailleur doit lui faire parvenir un courrier écrit. Pour ce faire, il peut lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, lui remettre en main propre contre récépissé signé par le locataire ou lui faire signer la lettre par acte d’huissier.
Le courrier en question doit bien évidemment comporter la raison du non-renouvellement du congé (à savoir la mise en vente du bien). Il est également obligatoire d’y ajouter des mentions supplémentaires dans le cas d’un logement loue vide. En effet, le locataire peut faire valoir son droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire s’il souhaite faire l’acquisition du bien.
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