Cotitularité du bail : définitions et conséquences
Que vous soyez mariés ou pacsés, vous et votre conjoint êtes soumis à la règle de la cotitularité du bail, c’est à dire que vous avez tous deux les mêmes responsabilité vis à vis de votre bailleur.
Quelle définition peut-on donner de la cotitularité du bail ? Dans quels contextes s’applique-t-elle et quelles en sont les conséquences ?
Définition de la cotitularité
La cotitularité du bail donne à chaque locataire les mêmes droits et obligations vis-à-vis de leur bailleur. Contrairement à une simple colocation, la cotitularité oblige tous les signataires du bail à remplire un certain nombre d’obligations envers leur bailleur jusqu’à sa fin, même s’ils n’occupent plus le logement loué.
On distingue différents éléments entraînant la cotitularité du bail, que vous soyez mariés ou pacsés.
Vous êtes mariés
Dans le cadre d’un mariage, la cotitularité du bail est systématique s’il s’agit d’un logement à usage d’habitation. Elle s’applique donc même si le mariage survient après la signature.
Aucune dérogation à cette règle n’est possible que ce soit dans le cadre d’un contrat de mariage ou dans un contrat conclu entre l’un des époux et le bailleur.
Il est à noter que le principe de cotitularité rend impossible pour l’un des époux de donner congé du logement loué s’il n’obtient pas l’accord de son conjoint.
Vous êtes pacsés
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la cotitularité du bail s’élargit aux couples pacsés. Elle n’est cependant pas systématique et s’applique dans les cas suivants :
- Les deux partenaires ont signé le bail
- Les deux partenaires en ont fait la demande conjointement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conséquences de la cotitularité
Dans le cadre du mariage
Décès d’un des époux
L’article 1751 du Code Civil prévoit une protection au logement des deux époux quelque soit le régime matrimonial adopté. cela signifie qu’en cas de décès d’un des époux, le survivant conserve les droits exclusifs sur le logement. Il peut donc conserver la location s’il le souhaite. Il a toutefois la possibilité d’y renoncer s’il le souhaite. Il doit pour cela le formuler expressément à son propriétaire.
Divorce
Dans le cas d’un divorce, c’est le juge qui déterminera celui qui restera dans le logement après l’étude de la situation financière, sociale et familiale de chacun d‘eux.
A noter : la séparation simple n’entraîne pas la fin de la solidarité entre les cotitulaires du bail. Elle ne sera effective que lorsque le divorce aura été transcrit.
La loi élan du 23 novembre 2018 prévoit toutefois la fin de la cotitularité du bail lorsqu’un des conjoints quitte le logement pour des raisons de violences exercées sur lui ou sur l’un de ses enfants.
Dans le cadre du PACS
Décès d’un des pacsés
De même que dans le cadre d’un mariage, le survivant cotitulaire pacsé peut conserver la jouissance de la location.
Si l’unique signataire du bail décède, son partenaire bénéficie du droit au transfert de bail au même titre que les proches du décès.
Séparation
Lors d’une séparation, si aucun des deux pacsés n’accepte de quitter le logement, le juge d’instance devra être saisi afin d’étudier la situation financière, sociale et familiale. Il déterminera alors lequel d’entre eux pourra conserver le logement.
Si l’un des deux pacsés n’avait pas signé le bail, il devra quitter le logement à l’issue de la période de préavis en cas de séparation.
De même que dans le cadre d’un mariage, la loi Elan prévoit la fin de la cotitularité du bail si l’un des pacsés quitte le logement pour des raisons de violences exercées sur sa personne ou sur l’un de ses enfants.
