Déclaration de sinistre en tant que locataire : que faire ?

Déclaration et gestion d’un sinistre en tant que locataire : que faire ?

La déclaration de sinistre en location est une étape cruciale pour le locataire comme pour le propriétaire. En cas d’incident, il est important d’agir rapidement pour limiter les dégâts, éviter tout conflit et assurer une prise en charge efficace par l’assurance. Lodgis vous explique les démarches à suivre en 2025 pour la déclaration et la gestion d’un sinistre en location.

1. Réagir immédiatement et déclarer le sinistre

Si le sinistre touche vos biens personnels :

• Vous devez contacter votre assureur dans les plus brefs délais pour déclarer les dommages. Votre assurance habitation, obligatoire pour tout locataire, pourra vous indemniser selon les garanties souscrites (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).

Si le sinistre concerne le logement :

• Il est impératif d’informer le propriétaire ou l’agence immobilière dès que possible. Cette démarche est essentielle pour coordonner les réparations et éviter une aggravation des dommages;
• En cas de sinistre majeur (incendie, inondation importante, etc.), il peut être nécessaire de prévenir les services d’urgence (pompiers, police) et de sécuriser le logement si possible.

2. Quelle assurance prend en charge les dégâts ?

La prise en charge dépend du type de location et de la nature du sinistre :

En location meublée

• L’assurance du propriétaire non occupant (PNO) intervient en priorité pour les dommages affectant le logement.
  Les biens personnels du locataire ainsi que les embellissements effectués par celui-ci restent couverts par son propre contrat d’assurance habitation.

En location vide

• C’est toujours l’assurance habitation du locataire qui prend en charge les sinistres survenus dans le logement (dégât des eaux, incendie, etc.), sauf si la responsabilité du propriétaire est engagée (vice de construction, défaut d’entretien du bâtiment…).

Dans tous les cas, il est conseillé de consulter votre contrat d’assurance pour connaître l’étendue de votre couverture et la procédure de déclaration des sinistres.

3. Différence entre entretien, réparation et indemnisation

Ce que l’assurance couvre

• L’assureur prend en charge la remise en état des dommages ainsi que ceux causés par la recherche de la source du sinistre (exemple : destruction d’un coffrage pour identifier une fuite d’eau).

Ce que l’assurance ne couvre pas

• L’entretien courant et certaines réparations ne sont pas prises en charge. Par exemple, si une fuite d’eau est due à un joint de baignoire usé, l’assurance ne couvrira ni la recherche de la fuite ni son remplacement.

Qui doit payer les réparations ?

• Le locataire est responsable des réparations d’entretien courant (remplacement des joints de robinet, petites réparations d’appareils électroménagers, etc.).
• Le propriétaire prend en charge les réparations liées à la structure du logement ou à des éléments vétustes (remplacement d’une canalisation, réparation d’une toiture endommagée, etc.).

Pour savoir précisément quelles réparations sont à la charge du locataire ou du propriétaire, vous pouvez consulter la liste officielle des réparations locatives définie par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

4. Que faire si le propriétaire ne réagit pas ?

Si vous avez informé votre propriétaire d’un problème important et qu’il ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, vous pouvez :

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant ses obligations;
• Faire appel à votre assurance habitation, qui peut parfois avancer les frais en attendant un recours contre le propriétaire;
• Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) ou, en dernier recours, engager une procédure auprès du tribunal compétent.

5. En cas de doute, contactez votre assureur ou votre propriétaire

• Si vous êtes confronté à un sinistre et ne savez pas quelles démarches entreprendre, le plus simple est de contacter votre assureur ou votre propriétaire/agence immobilière. Ils sauront vous guider pour assurer une résolution rapide et éviter toute complication.

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