Dégradation du logement en cours de location : Qui est responsable ?
Vous louez votre logement à un locataire et constatez des dégradations ? Selon leur origine, la responsabilité peut imputer le locataire ou le propriétaire.
À qui revient la responsabilité des éventuelles dégradations et selon quelles conditions ?
Les dégradations par négligence
Des dégradations dues à un manque d’entretien du logement sont de la responsabilité du locataire car elles sont dues a un manque d’entretien ou de soin de sa part.
En effet, l’entretien du logement est une des obligations du locataire vis a vis du logement qu’il occupe comme le précise l’article 1754 du Code Civil. Il devra donc procéder aux travaux nécessaires pour remettre le logement en état.
Il peut s’agir notamment :
- De trous ou taches sur les murs
- De porte enfoncée
- De moquette brûlée
- De parquet abimé
Les dégradations causées par une personne
Le locataire en cours est systématiquement responsable de toute dégradation du logement effectuée par lui même ou par une tierce personne. Il en est de même pour des dégradations effectuées par un sous-locataire.
Un locataire contestant sa responsabilité dans le cas de dégradations causées par une personne devra apporter la preuve qu’elle ne sont pas de son fait. Il peut par exemple s’agir d’une faute commise par le propriétaire (des travaux nécessaires dont il devait assurer la réalisation mais qui n’ont pas été faits).
Les dégradations par vétusté
Pour rappel, la vétusté consiste en l’usure naturelle du logement entraînée par son occupation normale par le locataire. Il peut s’agir de peintures jaunies ou de revêtements de sols usés par exemple.
La distinction entre vétusté et deterioration pouvant être relativement flou, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d’une grille de vétusté lors de la signature du bail. Cette grille prévoit la durée de vie théorique des matériaux et équipements du logement ainsi qu’un coefficient d’abattement forfaitaire annuel afin de moduler le prix des réparations locatives à la charge du locataire.
Des dégradations par vétusté sont donc à la charge du propriétaire bailleur puisqu’elles sont entraînées par une occupation normale des lieux par le locataire.
Les dégradations en cas de force majeure
Un cas de force majeur est défini par la loi comme tout “Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès pour un contrat de travail…)”.
Des dégradations en cas de force majeure sont de la responsabilité du propriétaire qui est tenu de la réalisation des travaux, même si les dégradations entraînées ont la nature de réparations locatives habituellement à la charge du locataire.
