Droit de préemption du locataire en 2025 : ce qu’il faut savoir

Vous louez un logement vide et votre propriétaire souhaite le vendre ? Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un droit de préemption. Ce droit vous permet d’acheter le bien en priorité, à condition de remplir les critères définis par la loi. En 2025, cette procédure reste en vigueur et s’appuie sur la loi du 6 juillet 1989.

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Le droit de préemption du locataire est prévu par l’article 15, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s’applique uniquement dans le cadre d’un congé pour vente donné par le bailleur, à l’échéance du bail d’un logement loué vide comme résidence principale.

Le congé donné au locataire vaut alors offre de vente. Le locataire dispose de 2 mois pour accepter (ou 4 mois s’il demande un prêt immobilier).

Quand le droit de préemption s’applique-t-il ?

• Type de logement : location vide à usage de résidence principale.
• Motif : congé donné pour vendre.
• Délai : préavis de 6 mois avant la fin du bail.
• Forme : congé envoyé par lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier.
• Contenu : offre de vente mentionnant le prix et les conditions.

➡️ En dehors de ce cadre, le locataire ne peut pas exercer de droit de préemption.

Dans quels cas le droit de préemption ne s’applique-t-il pas ?

• Vente à un membre de la famille : jusqu’au 3^e degré (oncle, tante, neveu, nièce, cousin germain, etc.).
• Logement meublé : seuls les logements loués vides sont concernés.
• Vente en cours de bail : si le logement est vendu sans congé pour vente, le droit de préemption ne s’applique pas.
• Logement insalubre ou frappé d’un arrêté de péril : exclusion du droit de préemption.
• Droit de préemption urbain exercé par la commune : priorité donnée à la mairie.

📄 Source : Service-public.fr

Quelle est la procédure en cas de congé pour vendre ?

1. Le bailleur envoie un congé pour vente au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
2. Ce congé contient une offre de vente détaillée.
3. Le locataire a 2 mois pour accepter (ou 4 mois avec un prêt immobilier).
4. Si le locataire accepte, la vente est conclue dans les délais prévus.
5. S’il refuse ou ne répond pas, il doit quitter le logement à l’échéance du bail.

👉 Plus d’infos sur l’ADIL 75.

Sanctions en cas de non-respect du droit de préemption

Si le propriétaire ne respecte pas ce droit, le locataire peut demander l’annulation de la vente. Le bailleur risque également une amende administrative pouvant atteindre :

• 6 000 € pour une personne physique,
• 30 000 € pour une personne morale.

🔍 Références : bailpdf.com

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ℹ️ En complément, consultez notre article sur la suroccupation des logements.