Le garant physique en location : tout ce qu’il faut savoir
Lors de la signature d’un bail de location, il est fréquent que le propriétaire demande au locataire de présenter un garant. Appelé aussi « caution », ce garant physique est une personne qui s’engage à payer les dettes du locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations. Ainsi, comprendre le rôle du garant est essentiel pour sécuriser un contrat de location.
Qu’est-ce qu’un garant physique ?
Un garant physique est une personne qui signe un engagement pour garantir le paiement des loyers, des charges ou des réparations locatives si le locataire est défaillant. Il peut s’agir d’un parent, d’un ami ou de toute autre personne de confiance.
Se porter garant constitue un engagement juridique fort. En effet, cela peut entraîner des conséquences financières importantes. Le garant devient responsable du paiement des dettes locatives à la place du locataire si celui-ci ne paie pas. Par conséquent, il est crucial d’évaluer ses capacités financières avant d’accepter ce rôle.
Qui peut se porter garant physiquement ?
Le garant doit être une personne majeure, juridiquement capable et disposer de revenus stables. En pratique, les propriétaires exigent souvent que le garant :
- Réside en France
- Ait des revenus nets au moins 3 fois supérieurs au loyer
- Ne soit pas en situation d’endettement ou d’instabilité financière
En général, il s’agit d’un parent ou d’un proche du locataire. Toutefois, le choix du garant doit être mûrement réfléchi, car les responsabilités sont réelles.
L’acte de cautionnement : une signature obligatoire
Pour que l’engagement du garant soit valable, il doit signer un acte de cautionnement (ou « acte de caution »). Ce document peut être :
- Soit intégré directement au bail
- Soit établi séparément
L’acte de cautionnement doit obligatoirement indiquer plusieurs éléments :
- Le montant du loyer et les charges
- Les conditions de révision du loyer
- La durée de l’engagement (déterminée ou indéterminée)
- Une mention écrite par le garant, indiquant qu’il comprend la nature et la portée de son engagement
👉🏻 Depuis la loi ELAN, l’acte peut également être signé électroniquement, ce qui facilite les démarches à distance.
Le garant peut-il se rétracter ?
Oui, mais seulement dans certains cas :
- Si la durée est déterminée, le garant reste engagé jusqu’à la date prévue, sans possibilité de se désengager avant la fin de cette période.
- Si la durée est indéterminée, il peut résilier son engagement par lettre recommandée. Cependant, l’engagement reste valable jusqu’à la fin du bail en cours.
Ainsi, il est important de bien lire les termes de l’acte de cautionnement avant de le signer.
Conclusion
Le garant physique joue un rôle essentiel dans la location. En effet, il rassure le propriétaire et facilite l’accès au logement pour le locataire. En 2025, cet engagement reste strictement encadré par la loi. C’est pourquoi il est important, tant pour le locataire que pour la caution, de bien comprendre ses implications avant de signer.
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