Garantie décennale d’un logement neuf : ce qu’elle couvre en 2025
En France, la construction d’un logement neuf s’accompagne de plusieurs garanties destinées à sécuriser l’acquéreur. Parmi elles, la garantie décennale est une assurance obligatoire que le constructeur doit souscrire. Elle protège l’acheteur contre les vices ou malfaçons majeurs sur une période de dix ans.
Elle fonctionne en complément de la garantie dommage-ouvrage, qui permet un remboursement rapide des réparations sans attendre la détermination de responsabilités.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance prévue par la loi Spinetta. Elle a pour but de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité du logement ou le rendre impropre à sa destination (inhabitable ou inutilisable).
Elle concerne notamment les travaux de gros œuvre, comme :
- Les murs porteurs
- La charpente
- La toiture
- Les fondations
En revanche, elle ne couvre pas :
- Les éléments de second œuvre comme les portes, fenêtres ou sanitaires
- Les défauts esthétiques ou de finition
Durée de validité et déclenchement de la garantie
La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire lorsque le maître d’ouvrage (acquéreur) accepte la livraison du bien. Elle est valable pendant 10 ans à partir de cette date.
Qui doit souscrire la garantie décennale ?
Il revient au constructeur, promoteur ou entrepreneur de souscrire cette assurance avant le début des travaux. Elle est généralement incluse dans le prix de vente du logement neuf.
Le contrat de vente doit mentionner l’existence de la garantie, ainsi que les coordonnées de l’assureur. Une attestation d’assurance doit être remise au propriétaire avant le lancement du chantier.
Comment faire jouer la garantie en cas de problème ?
Si vous constatez un dommage relevant de la garantie décennale :
- Informez par écrit l’assureur du constructeur dès que possible, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
- En copropriété, signalez le sinistre au syndic. L’assemblée générale devra constater les dommages et initier la déclaration.
Une expertise pourra être réalisée pour évaluer les désordres et déclencher, le cas échéant, les réparations à la charge de l’assureur.
Pour plus de détails officiels, consultez la page dédiée sur service-public.fr.
Résumé : ce qu’il faut retenir en 2025
- Obligatoire pour tous les professionnels de la construction
- Durée : 10 ans à compter de la réception des travaux
- Protège l’acquéreur contre les malfaçons majeures
- Ne couvre pas les éléments de second œuvre ou défauts esthétiques
Avant de signer un contrat ou d’engager des travaux, assurez-vous que cette assurance est bien en place. Elle constitue une sûreté essentielle pour tout investissement immobilier neuf.
