Qu’est-ce que la garantie dommage-ouvrage ?
Vous envisagez de réaliser des travaux de construction ou de rénovation par l’intermédiaire d’un professionnel ? En France, certaines assurances sont obligatoires, dont la garantie dommage-ouvrage. Voici tout ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement, sa durée et les démarches à suivre en cas de sinistre.
Qu’est-ce que la garantie dommage-ouvrage ?
La garantie dommage-ouvrage est une assurance obligatoire qui complète la garantie décennale. Elle permet d’obtenir un remboursement rapide des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités.
Elle est légalement requise pour tous les maîtres d’ouvrage à l’exception des particuliers construisant un logement pour eux-mêmes ou un membre de leur famille. Même si elle n’est pas obligatoire dans ce cas, elle reste fortement recommandée pour se protéger efficacement.
En l’absence d’assurance obligatoire, les professionnels s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et/ou six mois de prison.
Que couvre-t-elle ?
Conformément à la loi Spinetta, cette assurance prend en charge :
- Les vices de construction (y compris ceux liés au sol) portant atteinte à la solidité de l’ouvrage
- Les désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination (inhabitable, inutilisable)
Elle ne couvre pas :
- Les désordres mineurs (défauts esthétiques, menuiseries…)
- Les sinistres dus à un incendie ou une catastrophe naturelle (couverts par d’autres assurances spécifiques)
Quelle est sa durée ?
La garantie dommage-ouvrage est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, dans les mêmes conditions que la garantie décennale.
Que faire en cas de sinistre ?
En cas de défaut grave :
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour déclarer le sinistre.
- L’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour donner une réponse et 90 jours pour proposer une indemnisation.
- Une fois l’offre acceptée, l’indemnisation doit être versée sous 15 jours.
Si l’assureur dépasse ces délais et que vous avez engagé les réparations, l’indemnité devra être majorée avec des intérêts équivalents au double du taux légal.
En résumé : ce qu’il faut retenir en 2025
- Assurance obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage, sauf particuliers construisant pour eux-mêmes
- Valable 10 ans à compter de la réception
- Permet une indemnisation rapide en cas de sinistre majeur
- Ne couvre que les dommages structurels graves
Pour éviter tout risque juridique ou financier lors de votre chantier, pensez à souscrire cette assurance indispensable.
