Gestion locative : les obligations du mandataire
Si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location, vous envisagez peut-être de confier sa gestion à un mandataire de gestion locative. Cette solution apporte un certain nombre d’avantages et il faut savoir que ce professionnel
est soumis à un certain nombre d’oblilgations.
Quelles sont les obligations du mandataire de gestion locative ?
Qu’est-ce qu’un mandataire de gestion locative ?
Le mandataire de gestion locative est un professionnel de l’immobilier spécialisé dans la gestion de logements mis en location. Il est lié à un propriétaire par le biais d’un mandat qui l’autorise à réaliser un certain nombre de missions pour en assurer la gestion.
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En fonction des termes du mandat de gestion, il est entre autre en charge de mettre tous les moyens en œuvre pour trouver un locataire, d’assurer les états des lieux d’entrée et de sortie, d’encaisser les loyers et gérer les éventuels impayés.
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La loi ALUR de 2015 vient toutefois compléter la loi Hoguet pour préciser les obligations auxquelles ils sont soumis.
Les obligations légales pour exercer l’activité d’agent immobilier
Pour devenir mandataire de gestion locative, il est indispensable de répondre à certaines obligations.
Être titulaire d’une carte professionnelle de gestion immobilière
Tout d’abord, le professionnel immobilier doit obtenir une carte professionnelle numérotée. Cette dernière lui est remise par une chambre de commerce et de l’industrie spécialisée dans la gestion immobilière.
Souscrire une responsabilité civile professionnelle
Le mandataire de gestion immobilière doit obligatoirement souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Cette dernière lui sera utile en cas d’erreur de sa part ou de négligence lors de l’exécution de ses prestations.
Disposer d’une garantie financière
Le mandataire de gestion locative doit détenir un compte bancaire séparé de celui de l’agence pour l’encaissement des fonds pour le compte de tiers. Il
doit pouvoir justifier d’une assurance garantissant les fonds qu’il détient pour le compte des propriétaires et locataires.
Délivrer aux propriétaires les informations précontractuelles
Un propriétaire faisant appel aux services d’un mandataire de gestion locative doit s’engager en toute connaissance de cause. Il est donc de la responsabilité du mandataire de lui donner toutes les informations nécessaires en ce sens.
Le mandat de gestion locative doit être recensé dans un registre
Le mandataire de gestion locative est lié au propriétaire pour lequel il travaille par un mandat de gestion. Ce dernier doit être signé par chacune des parties. Il lui est ensuite attribué un numéro qui servira de référence dans le registre où il sera recensé.
Respecter les règles relatives aux annonces immobilières
La publication d’annonces immobilières est soumise à un certain nombre de règles. Par exemple, il est notamment obligatoire de renseigner le montant du loyer et des charges de façon claire et séparée ainsi que les frais d’agence.
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Respecter le plafond des honoraires de gestion
Les honoraires de gestion locative sont soumis à un plafond que le gestionnaire sera tenu de respecter :
- En zone très tendue : 12 € par m²
- En zone tendue : 10 € par m²
- Dans les autres zones : 8 € par m²
- Pour la réalisation des états des lieux : 3 € par m²
