La grille de vétusté : qu’est ce que c’est ?

La responsabilité des réparations dans le cadre d’une location peut être source de conflit entre le propriétaire bailleur et son locataire. Afin de prendre en compte la détérioration naturelle des éléments composant une location meublée, une grille de vétusté peut être mise en place à la signature du bail.

Qu’est-ce que cette grille de vétusté, quel est son intérêt et que doit-elle contenir ?

Définition de la grille de vétusté

Tout élément composant une location a une durée de vie théorique. En effet, leur usage normal par le locataire entraine une détérioration inévitable. Les peintures ont par exemple tendance à jaunir avec le temps sans que le locataire n’en soit directement responsable.

La loi Alur permet aux propriétaires et aux locataires d’annexer au bail une grille de vétusté. Celle-ci est donc totalement facultative mais peut s’avérer utile en cas de conflit concernant les réparations locatives.

Ainsi, mettre en place une grille de vétusté permet de déterminer la durée de vie théorique des éléments composant le logement et d’évaluer leur dégradation naturelle.

L’objectif d’une grille de vétusté

Bien que validée par le propriétaire et son locataire lors de la signature du bail, c’est à de l’état des lieux de sortie du logement que la grille de vétusté prend tout son intérêt.

En effet, cette grille de vétusté permet d’évaluer la participation du locataire aux éventuelles réparations à réaliser dans le logement en tenant compte de la dégradation naturelle des éléments concernés.

L’idée est la suivante : On évalue la durée de vie théorique de chaque élément composant le logement. Si on constate qu’un élément est abîmé lors de l’état des lieux de sortie du logement, il suffit de vérifier s’il a dépassé sa durée de vie théorique. Si tel est le cas, alors la reparation revient au propriétaire. Sinon, c’est le locataire qui en est responsable.

Que contient la grille de vétusté ?

La grille de vétusté se doit de reprendre l’intégralité des équipements qui composent le logement, à savoir :

• Les équipements de plomberie : canalisations et appareils sanitaires
• Les équipements de chauffage : radiateurs, appareil de production d’eau chaude…
• Le réseau électrique
• La quincaillerie
• La robinetterie
• Les appareils ménagers
• Les menuiseries intérieures et extérieures
• Les meubles sous éviers
• Les revêtements au sol : parquet, carrelage moquettes…
• Les revêtements aux murs : peinture, papiers peints, stores, volets roulants etc…

On précise pour chacun de ces éléments :

• Sa durée de vie théorique
• La durée de la franchise
• Le pourcentage d’abattement par an
• La valeur résiduelle restant à la charge du locataire au delà de la durée de vie théorique

Prenons l’exemple de la moquette d’un logement :

Ici, on estime la durée de vie théorique de la moquette du logement à 7 ans et on applique un abattement sur les réparations locatives de 15% par an.

• Si la moquette est détériorée dans la premiere année suivant sa pose, le locataire prendra à sa charge l’intégralité des travaux (car la franchise est d’un an seulement).
• Si la moquette est vieille de 3 ans et qu’on constate une détérioration, on applique un abattement sur 2 ans ( 3 ans – 1 an de franchise), soit 2 x 15 = 30%. Le locataire devra alors assumer 70% des coûts des travaux (100 – 30 ) et le propriétaire le reste.
• Si la moquette est vieille de plus de 7 ans lorsque les degradations sont constatées, le locataire ne prendra à sa charge que le résiduelle, à savoir 10% des travaux.