Le 1% logement : Comment en bénéficier ?
Si vous déménagez pour des raisons professionnelles, il est probable que vous soyez éligible au 1% logement. Qu’est-ce que cette aide et selon quel critère puis-je en bénéficier ?
Qu’est ce que le 1% logement ?
Le 1% logement est une contribution patronale visant à favoriser l’accès au logement pour les salariés. Cette contribution peut concerner aussi bien les locations de logements que la réalisation de travaux en tant que locataire ou propriétaire occupant.
Créée en 1953, cette aide fait référence aux entreprises assujetties à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) qui devaient reverser 1% de leur masse salariale afin de contribuer à l’accès au logement de leurs salariés.
Entreprises : les critères d’éligibilité
Pour contribuer à cette aide, l’entreprise doit impérativement être adhérente à un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).
De plus, toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement du 1% logement.
Dans le secteur agricole, seules les entreprises avec un nombre mensuel moyen de 50 salariés ou plus au cours de l’année civile en sont redevables. Pour les entreprises des autres secteurs, ce nombre descend à 20 salariés ou plus.
Enfin, pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, ceux-ci doivent employer plus de 20 personnes pour un montant total annuel des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer.
Salariés : qui peut en bénéficier ?
En tant que salarié et pour pouvoir bénéficier du 1% logement, deux conditions doivent être respectées :
- Posséder un contrat de bail indépendant de son contrat de travail
- Disposer de ressources inférieures à un plafond défini en fonction du logement et de sa situation géographique.
Cette aide peut concerner aussi bien
- les salariés du secteur privé
- les jeunes de moins de 30 ans
- les étudiants boursiers
- les demandeurs d’emplois
- les travailleurs handicapés
Quel type de logement ?
Le 1% logement peut concerner tant des logements du parc social que privé.
Pour le parc social, il s’agit de logement sous la gestion des organismes HLM et des SEM, réservés par le CIL.
Pour ce qui est du parc privé, les bailleurs privés doivent avoir fait l’objet au préalable d’une convention avec l’état ou un établissement financier qui établie les plafonds de loyers et de ressources et les logements eux aussi réservés par le CIL.
Comment en faire la demande ?
Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, contactez le responsable 1% logement de votre entreprise ou la direction du personnel.
Vous pouvez également contacter Action logement depuis leur site Internet ou l’Adil de votre département.
