Lettre de rétractation : tout ce qu’il faut savoir
Vous avez signé un compromis de vente, mais vous souhaitez finalement vous rétracter ? Bien qu’il soit tout à fait possible de revenir sur votre décision, il vous faudra respecter un certain nombre de règles, au risque de devoir payer des frais importants.
Qu’est-ce que le compromis de vente et dans quelles conditions puis-je me rétracter après l’avoir signé ? À qui dois-je adresser ma lettre de rétractation ?
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Lors d’une transaction immobilière, vendeur et acquéreur peuvent signer une promesse synallagmatique de vente, autrement appelée compromis de vente, avant la vente définitive. Plus concrètement, la signature de ce document engage chacune des parties à réaliser la vente. D’un point de vue purement légal, il s’agit d’un avant-contrat, puisqu’il survient avant la signature de l’acte de vente définitif. L’article 1589 du Code civil précise par ailleurs que “Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix”.
Bien que facultative, la signature d’un compromis de vente dans le cadre d’une transaction immobilière est presque systématique. L’acheteur a toutefois la possibilité de se désengager selon certaines conditions.
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Quand est-il possible de se rétracter après avoir signé le compromis de vente ?
Afin de pouvoir se rétracter, l’acheteur doit respecter certaines conditions.
Tout d’abord, le délai de rétractation ne concerne que les biens à usage d’habitation. Ainsi, dans le cadre de l’achat d’un local commercial ou professionnel, l’acquéreur n’aura pas la possibilité de se rétracter.
De plus, les professionnels ne disposent pas non plus d’un délai de rétractation après la signature du compromis de vente. Dans le cas d’un achat via une Société civile immobilière (SCI), son objet social permettra de déterminer s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel.
L’acheteur non professionnel d’un bien à usage d’habitation dispose ainsi d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature de la promesse synallagmatique. Cette période commence :
- le lendemain de la signature de l’avant-contrat si celle-ci a été réalisée en présence d’un notaire ou d’un agent immobilier ;
- le lendemain de la première présentation de l’avis de réception si le document a été envoyé par le vendeur en recommandé avec accusé de réception.
À qui envoyer ma lettre de rétractation ?
Afin de se désengager de la vente, l’acheteur devra envoyer sa lettre de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception directement au vendeur, ou à la personne qui a réalisé le compromis de vente (notaire ou agent immobilier). L’annulation du compromis de vente sera effective dès réception du courrier, sans entrainer aucune pénalité à l’acquéreur.
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