L’interdiction de stationnement devant un logement

Stationner un véhicule devant un garage représente une infraction passible d’une amende de 35€, et cela même s’il s’agit du votre !

Quelle définition donner au stationnement gênant ? Comment faire enlever une voiture d’un stationnement privé et sous quelles conditions peut-on mettre en place un panneau d’interdiction de stationner devant chez soi ?

Stationnement gênant : définition

Le stationnement gênant se définit comme l’immobilisation d’un véhicule sur un emplacement inadéquate ou qui gêne les autres usagers de la route ou du domaine public. En d’autres termes, il peut s’agir par exemple d’un stationnement :

• Sur une place handicapée
• Sur une voie verte ou piste cyclable
• Sur un trottoir
• Devant une entrée de garage
• Sur un rond-point

Selon l’infraction commise, le stationnement peut être considéré comme gênant, très gênant ou dangereux et le montant de la contravention variera ainsi de 35€ à 135€. Dans le cas d’un stationnement dangereux, une perte de 3 points sur le permis est également appliquée, avec une possible suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

La loi précise que nul ne peut stationner devant l’entrée d’un garage. Ainsi, cette interdiction concerne également son propriétaire.

Comment faire enlever un véhicule en stationnement gênant ?

Si vous constatez un véhicule stationné devant votre garage ou de façon régulière sur un parking privé, il est dans un premier temps conseillé d’informer le propriétaire de ce premier qu’il n’a pas l’autorisation pour stationner sa voiture à cet emplacement.

Si aucun changement n’est constaté malgré cet avertissement, vous pouvez demander l’enlèvement du véhicule à la police judiciaire.

Mettre en place un panneau d’interdiction de stationner devant chez soi

Si vous souhaitez placer un panneau d’interdiction de stationnement sur votre parking privé ou devant votre garage, sachez qu’il vous faudra obtenir un arrêté ou un décret municipal.

Pour ce faire, commencez par contacter votre mairie afin d’effectuer une demande d’interdiction de stationnement. En effet, l’État est seul propriétaire de l’espace public et c’est votre mairie qui pourra autoriser l’installation d’un panneau de stationnement interdit devant votre logement.

Afin d’en effectuer la demande, vous devrez réaliser une demande écrite précisant votre nom, prénom, profession et adresse ainsi que les raisons d’une telle demande. Le maire décidera ensuite s’il accorde ou refuse cette demande.

Obtenir une autorisation en cas de déménagement

Dans le cas d’un déménagement et pour des raisons évidentes, il peut être indispensable de se garer au plus proche de son nouveau logement.

Il est toutefois nécessaire d’obtenir une autorisation au préalable auprès des service de la Mairie afin de surpasser l’interdiction de stationnement gênant.

La demande doit être faite au moins 2 semaines avant la date du déménagement et peut généralement être réalisée en ligne, directement sur le site internet de votre mairie.

Plusieurs documents vous seront demandés :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Le numéro d’immatriculation du véhicule et sa longueur

Notez toutefois que si votre demande de stationnement concerne une place de marché, celle-ci sera systématiquement refusée. Enfin, si vous souhaitez pouvoir garer votre camion proche d’un site sensible (ambassade, ministère…), des pièces justificatives supplémentaires pourront vous êtres demandées.