Locataire : le calcul des honoraires de location
Les honoraires, ou « frais d’agence », sont une somme d’argent versée à une agence immobilière en contrepartie de sa prestation.
Comment sont-ils calculés et quelles sont les prestations que je paye en tant que locataire ?
Le calcul des frais d’agence
Depuis le décret du 1er Août 2014, seule une partie des prestations réalisée par une agence immobilière peuvent être facturée au locataire. Leur paiement est en réalité obligatoirement partagé avec le propriétaire. Le montant des honoraires pourra varier selon certains critères :
• La nature des prestations réalisées
• La zone géographie (en zone tendue ou non)
• La surface du logement
De plus, les honoraires exigés au locataire ne doivent ni dépasser ceux payés par le propriétaire, ni le plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.
Les prestations imputables au locataire
Lorsqu’en tant que locataire vous réglez des frais d’agence, vous payez en réalité un ensemble de prestations que réalise l’agence :
• L’organisation des visites du logement
• La constitution du dossier de location
• La rédaction du bail de location
• L’établissement de l’état des lieux d’entrée
Les autres prestations (diagnostics, publication d’annonces etc…) sont donc à la charge exclusive du propriétaire.
Le calcul du montant des prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail
Le montant fixé pour ces prestations dépend de la situation géographique du logement. On distingue ainsi 3 types de zones géographiques :
- Les zones très tendues : on y retrouve bien évidemment Paris ainsi que 68 communes limitrophes dont vous pouvez retrouver la liste dans l’arrêté du 22 décembre 2010. Dans ces zones, le locataire devra régler un montant de 12€ / m2 de surface habitable du logement.
- Les zones tendues : il s’agit des communes listées dans l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces communes, le montant de ces prestations est de 10€ / m2 de surface habitable du logement.
- Le reste du territoire : il s’agit donc de toutes communes situées en dehors des zones très tendues et tendues. Dans celles-ci, le locataire devra régler des frais de 8€ / m3 de surface habitable.
Une agence ne peut pas exiger du locataire qu’il paye un montant supérieur au plafond de la zone du logement qu’il veut louer. De plus, il ne pourra pas être amené à payer plus cher que le propriétaire bailleur.
Ainsi, pour un logement de 30 m2 situé en zone tendue :
Si les frais d’honoraires total sont de 700€, le locataire réglera 300€ (10€ x 30 = 300€) et le propriétaire les 400€ restant.
Si les frais d’honoraires total pour ce même logement sont de 400€, le locataire ne pourra pas payer plus de 200€ (l’autre moitié étant à la charge du propriétaire).
Le calcul de la prestation d’état des lieux d’entrée
Contrairement aux prestations de visite, de constitution de dossier et de rédaction du bail, la prestation d ‘état des lieux d’entrée sera toujours la même quelle que soit la zone géographique du logement. Celle-ci est tout de même plafonnée sur l’ensemble du territoire à 3 € / m2 de surface habitable du logement.
La règle de partage des frais est la même, à savoir que le locataire ne pourra pas payer plus que le plafond de 3€ / m2, ni plus que le montant payé par le propriétaire.
Reprenons notre exemple d’un logement de 30 m2 situé en zone tendue :
Si l’état des lieux est facturé pour un total de 200€, le locataire ne pourra pas payer plus de 90€ (3€ x 30 = 90€).
Si, pour le même logement, la prestation totale est de 100€, le locataire ne paiera pas plus de 50€ (l’autre moitié étant à la charge du propriétaire).
En regroupant l’ensemble des prestation, le montant maximum dû par le locataire sera donc de :
• 15€ / m2 de surface habitable en zone très tendue (12€ / m2 de visite, constitution de dossier et rédaction de bail + 3€ / m2 d’état des lieux de sortie = 15€ / m2)
• 13€ / m2 de surface habitable en zone tendue (10€ / m2 de visite, constitution de dossier et rédaction de bail + 3€ / m2 d’état des lieux de sortie = 13€ / m2)
• 11€ / m2 de surface habitable sur le reste du territoire (8€ / m2 de visite, constitution de dossier et rédaction de bail + 3€ / m2 d’état des lieux de sortie = 11€ / m2)
