Résiliation de location d’appartement : Mettre fin à son bail en 2025
La résiliation d’un bail, tout comme sa signature, suit un cadre légal strict. Pour mettre fin à un contrat de location d’appartement dans les règles, le locataire comme le propriétaire doivent respecter certaines obligations.
Quelle est la procédure pour résilier mon bail ?
Avant tout, un locataire peut résilier son bail à tout moment. Pour cela, il doit en informer son propriétaire par écrit et respecter un délai de préavis.
Il peut envoyer cette notification par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou la remettre en main propre contre récépissé signé. Le délai de préavis débute dès que le propriétaire reçoit la lettre.
Quelle est la durée du préavis ?
En principe, le préavis est de trois mois pour une location non meublée.
Cependant, il est réduit à un mois dans les situations suivantes :
- Le logement est loué meublé ;
- Il se situe dans une zone tendue, où la demande locative est élevée ;
- Le locataire quitte le logement pour un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
- Le locataire rencontre des problèmes de santé justifiant un changement de domicile (un certificat médical est nécessaire) ;
- Le locataire bénéficie du RSA ou de l’AAH ;
- Le logement ouvre droit à une aide au logement (APL).
Durant toute la période de préavis, le locataire continue de payer le loyer et les charges, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du délai.
Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) peut intervenir gratuitement pour faciliter un accord à l’amiable.
Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. Celui-ci vérifiera si les conditions de résiliation du bail ont bien été respectées.
Lorsque la résiliation est jugée frauduleuse, le propriétaire risque une amende pouvant atteindre 6 000 €, selon la gravité des faits.
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