Déclarer son logement en meublé de tourisme
Vous possédez un bien en résidence secondaire que vous souhaitez ouvrir à la location temporaire ou saisonnière ? Pour ce faire, vous avez l’obligation de déclarer votre logement en tant que meublé de tourisme en mairie. Cette obligation s’applique également si vous prévoyez de louer votre logement via des plateformes de réservation sur Internet.
Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ?
L’article R. 318-7 du Code de la consommation et de l’habitation définie la résidence secondaire comme tout logement qu’une personne ou l’ensemble du ménage occupe moins de 8 mois par an.
Qu’est ce qu’une résidence principale ?
A l’inverse, une résidence principale constitue un logement occupé au moins 8 mois par an.
Une résidence principale mise à la location doit elle aussi être déclarée en meublé de tourisme. Elle ne pourra cependant pas être louée plus de 120 jours par an selon les municipalités. Si la location dépasse cette durée maximum, un changement d’usage doit être effectué.
Comment déclarer un meublé de tourisme ?
En tant que propriétaire, vous devez faire la déclaration de votre meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le logement. Il est possible d’effectuer cette déclaration via le formulaire Cerfa n°14004*02. La déclaration indique les noms et prénoms des propriétaires, leurs coordonnées et la description du bien : l’adresse, le nombre et le type de pièces, le nombre de personne qu’il peut accueillir et les périodes pendant lesquelles le logement est susceptible d’être loué.
En cas de changement des informations liées à l’appartement, un nouveau formulaire doit être envoyé pour les mettre à jour.
Les démarches facultatives
Plusieurs démarches facultatives s’offrent aux propriétaires.
Le classement de votre meublé de tourisme
Il existe un classement des meublés de tourisme, allant de 1 à 5 étoiles en fonction de la qualité du bien et de ses équipements. Selon les règles fixées par votre mairie, ce classement déterminera le montant de la taxe de séjour liée au logement.
Avantage fiscal
Le classement de votre meublé de tourisme vous permet d’obtenir un abattement fiscal supplémentaire. En effet, un meublé non classé est soumis au régime micro-BIC et son propriétaire peut bénéficier d’un abattement fiscal de 50% si les revenus générés par sa location ne dépassent pas 33 200€. A l’inverse, le propriétaire d’un meublé classé peut bénéficier d’un abattement de 71% pour un seuil de revenu de 82 800€.
Les différents labels
Une fois votre déclaration effectuée et le classement de votre meublé de tourisme déterminé, il vous est possible d’obtenir différents labels. Chaque label met en avant différentes caractéristiques du logement et constitue un excellent moyen de promotion.
A titre d’exemple, on retrouve les célèbres labels « Gîtes de France » et « Clévacances » qui se basent sur la qualité de l’accueil, des équipements du logement et de sa décoration.
Le label Accueil Vélo par exemple, garantit aux locataires la qualité de l’accueil et des services destinés aux cyclistes. Le label La Clef Verte quant à lui, vise à promouvoir des établissements situés dans un cadre respectueux de la nature et de l’environnement.
Vous l’aurez compris, l’obtention d’un de ces labels peut considérablement favoriser la location de votre meublé de tourisme. Pour demander l’obtention d’un de ses labels, vous devrez dans un premier temps remplir le formulaire Cerfa n°11819*03, téléchargeable en suivant ce lien.
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