Logement adapté aux personnes à mobilité réduite : principe, équipements, aides financières

Afin de garantir l’accessibilité du logement à tous, la loi prévoit un certain nombre de réglementation pour les logements neufs et pour les logements existants en rénovation.

Quelle définition donner au principe d’accessibilité du logement ? Quelles sont les équipements nécessaires pour parler de logement accessible ? Quelles sont les aides financières disponibles pour rendre un logement accessible ?

Le principe d’accessibilité au logement

C’est la loi n°2005-102 qui, dans son article 41, expose le principe d’accessibilité du logement :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées. […] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

L’objectif de cette réglementation est donc de s’assurer que les obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments soient supprimés pour que les personnes à mobilité réduite puisse en profiter de façon indépendante et autonome.

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a souhaité assouplir cette réglementation en modifiant le principe selon lequel tous les nouveaux logements doivent être accessibles.

En effet, cette dernière prévoit que :

• 20% des logements d’un même bâtiment d’habitat collectif doivent être accessibles
• Les 80% restants doivent facilement être transformables en logement adaptés aux personnes en situation de handicap.

Les équipements du logement accessible

Un logement accessible doit couvrir un certain nombre d’espaces afin de répondre aux exigences des personnes à mobilité réduite.

• Les accès doivent être rendus accessibles à l’aide de rampes d’accès, d’escalier, de porte et poignées pour handicapés
• Les sanitaires doivent répondre aux exigences suivantes :
  • Un lavabo, une robinetterie, un miroir, un distributeur de savon, un sèche main, des patères et des porte-serviettes adaptés doivent être présents dans les sanitaires
  • L’ensemble des équipements doivent pouvoir être utilisé aussi bien debout qu’assis. Ils doivent donc être à une hauteur comprise entre 90cm et 1,30m du sol
  • Un espace libre doit être présent sous le lavabo pour le passage des jambes en cas de fauteuil roulant
  • Si un meuble est présent sous le lavabo, un espace libre de 60cm de large et 30cm de profondeur est exigé.

Les aides financière pour rendre son logement accessible

Rendre son logement accessible peut nécessiter des travaux relativement importants. Il est possible d’en faire financer une partie via différentes aides :

• Action logement propose un prêt à taux préférentiel pour tout propriétaire qui destine son logement à être occupé par une personne présentant un handicap. Plus d’informations
• La caisse de retraitre propose également une aide financière pour vos travaux d’aménagement. Elle est attribuée aux retraités du régime général et aux pensionnés civils ou ouvriers retraités de l’état. Plus d’informations
• L’agence nationale de l’habitat (Anah) et la caisse d’allocations familiales (Caf) proposent également des aides pour rendre votre logement accessible. Plus d’informations sur l’aide attribuée par l’Anah et par la Caf