Logement en mauvais état : puis-je exiger un préavis réduit ?

Si en tant que locataire vous pouvez résilier votre contrat de location à tout moment, il est toutefois nécessaire de respecter un préavis pendant lequel vous devrez continuer à payer le loyer et les charges. Ce délai est d’une durée de 1 mois pour les locations meublées et de 3 mois pour les logements loués vides hors zones tendues.

Que prévoit la loi concernant la durée du préavis pour un logement en mauvais état ?

Les motifs acceptés pour une réduction du préavis

Il existe 9 situations pour lesquelles la loi a prévu une réduction du préavis :

• Perte d’emploi
• Mutation professionnelle
• Premier emploi
• Nouvel emploi suite à la perte d’un emploi
• Le logement est situé en zone tendue
• Vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA)
• Vous bénéficiez de l’allocation adulte handicape
• Votre état de santé exige un changement de domicile. Vous devrez dans ce cas en apporter la preuve par un certificat médical
• Vous bénéficiez d’une attribution de logement social
• Vous êtes victimes de violences conjugales
• Un enfant résidant dans le foyer est victime de violence
  

Comme vous pouvez le constater, la loi ne prévoit pas de réduction du délai de préavis pour un logement en mauvais état. Quelles solutions s’offrent alors à vous ?

Les conditions pour quitter mon logement sans préavis

Bien que vous ne puissiez pas bénéficier d’une réduction de préavis si votre logement est en mauvais état, il vous est possible de quitter les lieux sans préavis en cas de manquements graves de votre propriétaire à ses obligations. 

Parmi ces dernières, le bailleur se doit de mettre à disposition de son locataire un logement décent et salubre, assurant sa sécurité physique et sa santé.

Lire notre article « Location : les normes de sécurité obligatoires »

Installation électrique dangereuse, très forte humidité pouvant entraîner des problèmes de santé, coupure d’eau pendant plusieurs mois… Les motifs d’insalubrité d’un logement sont nombreux et doivent être étudiés au cas par cas.

Quitter mon logement sans préavis : les démarches

Dans un premier temps, vous devez informer votre propriétaire de la dangerosité que présente votre logement et lui demander d’effectuer les réparations nécessaires pour le remettre aux normes. S’il refuse, adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le bailleur ne réagit pas malgré ces alertes, vous pouvez engager une procédure :

• auprès de la commission départementale de conciliation ou du juge des contentions de la protection du tribunal en cas de logement non-décent
• auprès de la mairie de la commune où se trouve le logement en cas d’habitat en peril ou insalubre

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires avant le délai imposé, il vous sera possible de quitter le logement sans préavis. Pour cela, envoyez lui une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception en précisant les preuves du manquement à ses obligations.

La démarche peut s’avérer plutôt longue mais peut aboutir sur des dommages et intérêts en faveur du locataire, en plus de la suppression du préavis, dans les cas les plus graves.