Loi Carrez : Définition, mesurage et sanctions
Dans le cadre d’une location ou d’une vente de logement, le calcul de la surface du bien est nécessaire. C’est la loi Carrez qui encadre le mesurage de la surface d’un bien. Que comprend cette loi, quelles sont les éléments à prendre en compte dans la mesure et quelles sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation ?
Qu’est-ce que la loi carrez ?
Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez est un diagnostic immobilier qui concerne la surface d’un bien. Cette loi encadre le calcul de la surface privatif d’un logement et vise à protéger l’acheteur d’un bien immobilier en obligeant le vendeur à indiquer la superficie d’un logement dans la promesse et le contrat de vente.
Quelles surfaces prendre en compte dans le mesurage ?
D’un point de vue légal et technique, on distingue la superficie habitable de la superficie privative.
La surface privative
La surface privative, ou surface loi Carrez, ne concerne que les lots de copropriété. Elle mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre. Les planchers des parties du local dont la hauteur est inférieure à 1.80 m ne sont pas pris en compte, de même pour les lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8 mètres carrés.
La mention de la surface loi Carrez est obligatoire dans le cadre de la vente d’un logement en copropriété.
La superficie habitable
Il s’agit de la surface de plancher après déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoir extérieurs au logement, vérandas, locaux commun et dépendances des logements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable.
Il est obligatoire de la mentionner dans un bail d’habitation. Elle n’est en revanche pas imposée par la loi dans le cadre d’une vente mais la préciser peut s’avérer utile.
Quelles conséquences en cas d’inexactitude ou d’absence de certificat loi Carrez ?
Comme vu précédemment, la loi Carrez impose au vendeur d’informer l’acheteur de la surface privative du bien en vente. Sans certificat loi Carrez, le vendeur d’un bien immobilier s’expose à des sanctions.
En cas d’absence de certificat loi Carrez, l’acheteur a la possibilité d’annuler la vente dans le mois suivant la signature de l’acte notarié.
Dans le cas où la superficie indiquée dans l’acte de vente est inférieure à la superficie réelle, le prix ne peut pas être augmenté pour tenir compte de la mesure
Si, à l’inverse, la superficie indiquée est plus importante que la superficie réelle, l’acquéreur peut réclamer une baisse de prix proportionnel au vendeur.
Même si la loi ne l’impose pas, faire recours à un professionnel est fortement conseillé étant donné la complexité du mesurage et les sanctions prévues par la loi.
