Louer à un membre de sa famille en 2025 : règles, loyer et APL

Louer à un membre de sa famille en 2025 : règles, loyer et APL

Propriétaire d’un bien immobilier, vous envisagez peut-être de le louer à un membre de votre famille, comme votre enfant étudiant, un neveu ou encore un frère. Est-ce possible légalement ? Pouvez-vous fixer librement le loyer ? Et votre locataire peut-il percevoir une aide au logement (APL) ? Voici les réponses à toutes vos questions pour 2025.


Louer à un membre de sa famille : ce que dit la loi

Louer à un proche est tout à fait autorisé par la loi. Toutefois, cette location doit respecter les mêmes règles que pour tout autre locataire. Vous devez donc impérativement :

  • Signer un contrat de location écrit conforme à la loi du 6 juillet 1989
  • Fixer un loyer mensuel cohérent avec le marché local
  • Définir les modalités de paiement (virement, chèque, etc.)
  • Indiquer les charges récupérables et les modalités de régularisation

En résumé : même entre proches, le cadre légal doit être strictement respecté pour éviter tout litige ou requalification fiscale.


Quel loyer fixer pour éviter un redressement fiscal ?

Il peut être tentant de proposer un loyer symbolique à un proche. Mais attention : si vous fixez un loyer trop bas, l’administration fiscale peut considérer que vous réservez l’usage du bien pour vous-même. Dans ce cas :

  • Vous ne pouvez plus déduire vos charges foncières (taxe foncière, intérêts d’emprunt, travaux…)
  • Vous perdez les avantages fiscaux liés à la location nue

Pour éviter cela, basez-vous sur les prix de marché pour un logement similaire (surface, quartier, équipements, type de bien). Un écart trop important avec les loyers du marché peut vous exposer à un redressement fiscal.


APL : un membre de ma famille peut-il en bénéficier ?

Le droit aux APL (Aide Personnalisée au Logement) dépend du lien de parenté avec le propriétaire. En 2025, deux cas de figure :

  • Le locataire est un enfant ou un parent (lien direct) : il ne pourra pas bénéficier des APL, même si le bail est valide et le loyer au prix du marché.
  • Le locataire est un autre membre de la famille (frère, sœur, oncle, tante, cousin, etc.) : il pourra percevoir les APL à condition de respecter les critères habituels (ressources, logement décent, etc.).

💡 Pour vérifier l’éligibilité aux APL, utilisez le simulateur de la CAF.


Conclusion : louer à un proche, oui, mais dans les règles

Louer à un membre de votre famille est légal et souvent pratique, mais cela ne vous dispense pas des règles classiques du bail. Respectez les obligations légales, fixez un loyer raisonnable, et informez-vous sur les conséquences fiscales. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un expert immobilier.

Vous voulez faire une demande d’APL ? Lisez notre article !

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