Ne pas payer son dernier loyer et utiliser le dépôt de garantie, est-ce légal ?
Votre locataire refuse de payer son dernier mois de loyer et vous demande d’utiliser le dépôt de garantie pour compenser ? Sachez que cette pratique est parfaitement illégale et est assimilée à un loyer impayé !
Quels sont mes recours en tant que propriétaire lorsque mon locataire refuse de payer son dernier mois de loyer ?
Pourquoi cette pratique est-elle illégale ?
Le locataire d’un logement doit répondre à un certain nombre d’obligations, dont le paiement de son loyer en temps et en heure. Ainsi, demander à son propriétaire d’utiliser le dépôt de garantie comme paiement du loyer est illégale et consiste en une faute lourde, puisque assimilée à un loyer impayé.
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De plus, la caution a pour vocation à permettre au propriétaire de compenser les éventuelles dégradations du bien par son locataire occupant. Demander à son propriétaire de l’utiliser pour compenser un loyer impayé l’empêche donc de réaliser une retenue en cas de détérioration du logement ou de ses équipements.
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Comment contraindre mon locataire à payer son dernier mois de loyer ?
En cas de loyer impayé, il convient dans un premier temps de prendre contact avec votre locataire et lui faire part de votre incompréhension face à l’absence de règlement de son loyer en lui adressant une lettre de mise en demeure. Il est en effet possible que celui-ci rencontre quelques difficultés et n’ait simplement pas pensé à vous en informer. Vous pouvez également prévenir sa caution solidaire en lui adressant le même courrier.
Une fois cette étape passée, il est généralement conseillé d’attendre d’avoir réalisé l’état des lieux de sortie et récupéré les clés du logement. C’est en effet à cette étape que vous pourrez constater les éventuelles dégradations dans le logement.
Si le logement est dans le même état qu’à l’entrée du locataire, vous pourrez en effet utiliser le dépôt de garantie pour compenser le loyer impayé. Vous y perdrez probablement un peu sur le montant des charges, mais le préjudice restera limité.
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Le logement est dégradé et je n’ai plus de dépôt de garantie : que faire ?
Si votre locataire refuse de payer son dernier mois de loyer et que vous constatez des dégradations dans le logement lors de l’état des lieux de sortie, vous pourrez envisager une action en justice. Il est toutefois à noter qu’une action en justice vous demandera du temps, de l’énergie, et de l’argent. Prenez donc le temps de peser le pour et le contre : si le montant des réparations nécessaires pour remettre le logement en état est bas, entreprendre une action en justice n’est peut-être pas nécessaire. Si à l’inverse, ces réparations s’évaluent à plusieurs centaines d’euros, il peut s’avérer utile de lancer des démarches.
Vous pouvez dans un premier temps faire appel à un conciliateur de justice par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez alors convoqué, ainsi que votre locataire, à une séance pendant laquelle l’affaire sera examinée. Cette méthode peut vous permettre de régler le problème sans avoir recours à un juge.
Si malgré cette démarche, aucune solution n’est trouvée, il vous faudra saisir le Tribunal d’instance de la commune où se situe le logement. Vous pouvez, en plus de votre locataire, assigner en justice sa caution solidaire.
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