La nouvelle réglementation de la location temporaire à Lyon

Face à l’explosion du développement des meublés de tourisme dans les plus grandes villes de France et pour prévenir le déséquilibre du marché immobilier, le Grand Lyon a délibéré en décembre dernier pour mettre en application dès le 1er février une nouvelle réglementation de la « location temporaire ».

En tant que propriétaire, êtes-vous impacté par cette évolution de la législation ? Quelles sont les démarches à effectuer et sous quelles conditions ?

I/ Louer en courte durée

A/ Les conditions préalables à tout changement d’usage

Plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir effectuer une demande de changement d’usage.

1. Les superficies affectées aux logements ne peuvent pas représenter plus de la moitié de la surface d’un immeuble

Autrement dit, pour un immeuble d’une surface habitable de 600 m², les surfaces commerciales (dont les meublés de tourisme) ne peuvent dépasser une surface de 300 m². Cette première condition vise à conserver un certain équilibre au sein d’un même immeuble. A noter que les équipements publics ou d’intérêts collectif et les implantations d’activités qui affectent la totalité de l’immeuble ne sont pas concernés par cette obligation.

1. Les demandes de changement d’usage doivent être en accord avec les règlements de copropriété ou les conditions du bail et ne peuvent pas concerner des logements conventionnés.

Il convient donc de vérifier en premier lieu le règlement de votre copropriété afin de vous assurer que les locations meublées sont autorisées.

– Un changement d’usage est rattaché à une personne physique ou morale.

– Un changement de destination est affecté au logement.

B/ La nouvelle réglementation du changement d’usage

L’évolution de la réglementation du changement d’usage concerne les logements situé dans l’hyper centre de Lyon dont vous trouverez la carte interactive en cliquant ici.

On constatera, à partir du 1er février, une distinction à deux niveaux dans la réglementation :

1. Selon que le propriétaire est une personne « physique » ou « morale »
2. Selon la surface du logement pour les propriétaires « personnes physiques »

1. Le propriétaire est une personne morale

Les propriétaires “personnes morales” sont soumis à la règle de compensation, quelle que soit la superficie du logement.

D’après le Grand Lyon, en transformant son bien en « meublé de tourisme », le propriétaire prive le marché immobilier d’un logement d’habitation « classique ».

La règle de compensation exige donc la remise à l’habitation d’un local de même surface, dans le même arrondissement et ayant auparavant un autre usage que l’habitat. Cette mesure vise elle aussi à préserver un certain équilibre entre « meublé de tourisme » et « logement traditionnel ». Ainsi, une offre de logement en habitation suffisamment importante est conservée pour répondre à la forte demande que connaissent les grandes métropoles.

2. Le propriétaire est une personne physique

Deux cas de figure lorsque le propriétaire est une personne physique :

1. La superficie du logement est inférieure à 60 m² : le propriétaire peut effectuer une demande de changement d’usage sans être affecté par la règle de compensation. Le changement d’usage accordé est valable pour une durée de 9 ans non reconductible.

Exemple : un couple peut faire la demande pour deux biens au maximum : un par personne physique. La règle de compensation s’appliquera donc à partir du 3ème logement.

2. La superficie du logement est supérieure à 60 m² : le propriétaire est soumis à la règle de compensation.

II/ Cas particulier : louer temporairement sa résidence principale

Il est possible de louer sa résidence principale temporairement, tant que le logement est occupé par ses propriétaires au minimum 8 mois par an. Un propriétaire peut donc accueillir une clientèle de passage dans sa résidence principale, sans effectuer de changement d’usage, tant que la durée de ces locations ne dépasse pas 120 jours par an.

III/ Le contrôle et les sanctions

Il est à noter que depuis le mois de novembre 2016, le Maire de Lyon peut directement sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas la législation en vigueur, sans avoir à faire appel au parquet. De plus, la ville de Lyon peut exercer des contrôles auprès des propriétaires loueurs afin de vérifier le respect des procédures.

Tout propriétaire enfreignant la loi risque une amende dont le montant total peut atteindre jusqu’à 50 000 € par local.

Nous accompagnons chacun de nos propriétaires dans ces démarches afin de respecter cette nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 1er février 2018.

Si, en tant que propriétaire, vous souhaitez être accompagné dans ces démarches, merci de nous écrire à l’adresse proprietaire@appartambiance.com

Sources : 

• La communication du Grand Lyon du 12 décembre 2017
• La délibération du 20 Décembre 2017 
• Annexe du réglement de la délibération du 20 Décembre 2017

Plus d’informations sur la réglementation de la location courte durée en cliquant ici