Qu’est-ce que la garantie Visale ?
Tout locataire le sait, proposer une caution convaincante a son futur propriétaire peut s’avérer compliqué. Dispositif mis en place par le groupe Action Logement, la garantie Visale aide les locataires à accéder au logement en offrant des garanties à leurs propriétaires en cas d’impayés.
Comment fonctionne la garantie Visale ?
Mise en place en 2016, la garantie Visale est une caution gratuite de 36 mensualités contre les impayés de loyer dans le parc privé. Le dispositif s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans et aux salaries en contrat précaire.
La garantie Visale couvre donc les loyers impayés survenant durant les 3 premieres années du bail de location, dans la limite de la date à laquelle le locataire quitte le logement. Il est à noter que si ce dispositif fait office de caution, il ne couvre pas les éventuels dégâts entrainés par le locataire. De plus, il est interdit de cumuler la garantie Visale avec d’autres dispositifs équivalents. Ainsi, un candidat bénéficiant de la garantie Visale n’aura pas à fournir de caution à son propriétaire, mais ne pourra pas bénéficier de la garantie Locapass par exemple.
Pour bénéficier de la garantie Visale, il suffit de visiter le site www.visale.fr et d’y effectuer sa demande en ligne. Celle-ci sera communiquée à Action Logement qui fournira un visa certifié sous 2 jours ouvrés. Le locataire doit ensuite transmettre ce visa à son propriétaire qui devra lui aussi adhérer au contrat de cautionnement Visale.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Le dispositif Visale s’adresse aux locataires de moins de 30 ans et aux salaries précaires de plus de 30 ans.
Que vous soyez salarié, chômeur ou étudiant, vous pouvez donc bénéficier de la garantie Visale tant que vous êtes âgé de moins de 30 ans. Seule exception : les étudiants non boursier et rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Si vous êtes salarié précaire du secteur privé, vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous entrez dans votre logement moins de 3 mois après votre prise de fonction.
Sont concernés par le statut de “salarié précaire” les salariés :
- En période d’essai pour un CDI
- En CDD
- En Intérim
- En période d’apprentissage
- Intermittents
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Plusieurs conditions concernant le logement doivent également être respectées pour bénéficier du dispositif.
Le plafond du loyer
Première condition : le loyer mensuel charge comprises ne peut pas dépasser 1500 euros à Paris et 1300 euros sur le reste du territoire.
De plus, le logement en question doit faire office de résidence principale pour son locataire, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou nu.
Enfin, le loyer charge comprise ne doit pas être supérieur à 50% des revenus du ou des locataire(s). Si le locataire est un salarié de moins de 30 ans en CDI (après période d’essai), le loyer charge comprise devra obligatoirement être compris entre 30% et 50% de ses revenus.
Le dispositif Visale concerne uniquement des logements du secteur privé
Seuls les baux du parc privé peuvent bénéficier de la garantie Visale. Ainsi, les logements HLM ne peuvent pas en bénéficier. Le bail doit également contenir une clause de résiliation en cas de loyer impayés et ne peut concerner des membres d’une même famille. S’il s’agit d’une colocation, chacun des colocataire devra signer un bail afin d’en bénéficier.