Qu’est ce que le dispositif Censi-Bouvard ?

Afin de soutenir l’investissement en résidences neuves avec services, l’Etat a proposé en 2009 le dispositif Censi-Bouvard. Ce dernier permet notamment de profiter d’une réduction importante d’impôt et dans certains cas de récupérer la TVA sur le prix de l’acquisition. Si le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2021, il a finalement été reporté au 31 décembre 2022.

Quels sont les avantages du dispositif Censi-Bouvard et comment en bénéficier ?

Les avantages de la loi Censi-Bouvard 2022

La loi Censi-Bouvard offre plusieurs avantages. Tout d’abord, ce dispositif vous permet de profiter d’une réduction d’impôt de 11% du prix HT du logement acquis. Celle-ci est étalée de façon linéaire sur 9 ans et est plafonnée à hauteur de 33 000 euros.

Il est toutefois possible de reporter de 6 ans l’étalement de la réduction d’impôt si celle-ci est supérieure au montant de l’impôt à payer. Il est toutefois indispensable que le logement soit également loué pendant cette période supplémentaire.

La loi Censi-Bouvard 2022 permet également de récupérer la TVA sur votre investissement si les conditions suivantes sont respectées :

• Le résidence dans laquelle se situe le logement doit proposer au moins trois services (accueil, restauration, ménages, fourniture du linge de maison etc…)
• L’acquéreur doit avoir le statut LMNP Censi-Bouvard et déclarer ses revenus au régime micro-BIC
• Les loyers perçus sont soumis à la TVA à 5.5%
  

Qui peut bénéficier du dispositif Censi-Bouvard ?

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard, tant concernant l’investisseur que le logement dont il a fait l’acquisition.

L’acquéreur tout d’abord doit respecter les conditions suivantes pour en bénéficier :

• Il doit être domicilié fiscalement en France
• Il doit s’engager à louer le logement dans l’année qui suit l’acquisition du bien
• Il doit louer le logement a titre de résidence principale
• Le logement doit être loué meublé (lire notre article « location meublée : la liste des équipements obligatoires »)
• Le bien ne peut pas être occupé par son propriétaire ou un membre de sa famille
• Le logement doit être loué pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la structure via un bail commercial
  

Le logement doit également respecter certaines conditions pour être éligible au dispositif Censi-Bouvard :

• Le logement doit être acheté neuf, ou réhabilité à neuf s’il a été acheté il y a au moins 15 ans
• Il s’agit d’un appartement dans une résidence de services, c’est à dire une résidence étudiante, une résidence pour seniors ou un EHPAD