Comment faire une réclamation auprès de l’assurance dans une location meublée ou vide ?
Dans cet article, l’agence immobilière parisienne, Lodgis, vous présente les démarches pour faire une réclamation auprès de l’assurance en cas de sinistre dans une location meublée ou vide en fonction de divers scénarios.
Le cas de sinistre le plus courant que nous abordons dans notre article est celui du dégât des eaux. Pour les autres sinistres tels que l’incendie ou le cambriolage, la procédure est globalement similaire.
Pour le cambriolage, il est nécessaire de déposer plainte pour déclarer le sinistre ; pour l’incendie, les enjeux sont beaucoup plus importants et il est conseillé de contacter immédiatement son assureur pour déterminer les actions à effectuer.
Distinguer l’assurance selon le type de location, meublée ou vide/vide
Pour une location meublée, le locataire est assuré pour les embellissements effectués par lui-même et pour ses biens personnels. Le niveau de couverture dépend des garanties souscrites. En cas de sinistre, le plus souvent un dégât des eaux, c’est l’assurance du propriétaire non-occupant qui prend en charge le dédommagement.
Pour une location vide, pendant toute la durée du bail, c’est l’assureur du locataire qui prend en charge les sinistres.
Les dommages causés par un tiers
En cas de dommage subi à cause d’un tiers, le propriétaire (en location meublée) ou le locataire (en location vide) doit :
- Compléter un constat avec le tiers
- Lui demander une copie de la facture de réparation de fuite
- Faire établir un devis de remise en état de l’appartement
- Effectuer une déclaration de sinistres auprès de son assureur PNO en lui joignant le constat, la facture de réparation de fuite et le devis
En fonction du montant du devis, l’assureur décidera ou non de nommer un expert ou de faire une télé-expertise. La décision varie en fonction des compagnies d’assurance.
Les dommages à un tiers
Si la fuite se trouve dans l’appartement et qu’elle provoque des dommages chez un tiers, le propriétaire (en location meublée) ou le locataire (en location vide) doit:
- Réparer la fuite. Il arrive que la fuite ne soit pas visible dans votre appartement. C’est le cas par exemple en cas de joints de baignoire défectueux. Dans ce cas, la meilleure solution consiste à contacter le syndic de copropriété pour qu’il fasse effectuer un recherche de fuite au niveau de l’immeuble. Si la fuite est identifiée dans votre appartement, le syndic vous refacturera la recherche de fuite.
- Donner au tiers une copie de la facture de réparation de fuite
- S’il y a également des dommages dans votre appartement, faire établir un devis de remise en état.
- Effectuer une déclaration de sinistres auprès de votre assureur PNO en lui joignant le constat, la facture de réparation de fuite et, le cas échéant, le devis.
La franchise
Votre contrat d’assurance prévoit une franchise dont le montant est variable en fonction des garanties souscrites.
Si vous subissez des dommages, vous serez dans un premier temps indemnisé déduction faite de la franchise. Celle-ci vous sera remboursée au terme des recours entre assureur (recours vers l’assureur du tiers responsable). Le délai est variable, en général de plusieurs mois.
Si vous êtes responsable du sinistre et que vous subissez des dommages, vous supporterez le coût de la franchise.
L’expertise
Lorsque la fuite se trouve dans votre appartement et que vous subissez des dommages, votre assureur nommera un expert qui viendra évaluer les dommages. L’expert pourra soit accepter le devis proposé, soit le réévaluer. Dans le cas où le montant du devis est minoré, vous pouvez demander à l’expert de faire faire les travaux par une entreprise partenaire au tarif fixé par l’expert.
Si un tiers est impliqué dans le dégât des eaux (soit parce qu’il l’a subi, soit parce qu’il l’a provoqué), l’assureur convoquera une expertise contradictoire : l’expert de l’assurance du tiers et son propre expert.
Les dommages immobiliers
Si la fuite a provoqué des dommages immobiliers (par exemple : un parquet abîmé, du carrelage descellé, etc.), c’est l’assureur de la copropriété qui les prendra en charge. Dans ce cas, il y aura 3 experts nommés pour convenir de l’évaluation et du partage de responsabilité.
En principe, lorsque l’assureur de la copropriété prend en charge les dommages immobiliers, l’assuré sera indemnisé, d’une part via la copropriété pour ces dommages immobiliers, d’autre part par son propre assureur pour les autres dommages. Afin de simplifier la procédure, l’assuré peut demander à son assureur de l’indemniser de la totalité des dommages et d’exercer ensuite une action en responsabilité vers l’assureur de la copropriété.
L’indemnité d’assurance
Au moment de l’expertise, l’expert fixe le montant de l’indemnité qui sera réglée en deux parties à l’assurée : l’indemnité immédiate qui correspond en général à 80 % de l’indemnité totale, et l’indemnité différée pour le solde qui est réglée sur présentation de facture acquittée à l’assureur après la réalisation des travaux.
Les dommages prises en charge
L’assureur ne prend en charge que les dommages : le contrat ne couvre ni la recherche de fuite ni la réparation. Lorsque la recherche ou la réparation de la fuite suppose de casser un coffrage, du carrelage etc., l’assureur prend en charge le coût de la dépose et de la repose de l’élément concerné.
