Séparation : quelle incidence sur le bail ?

Les propriétaires bailleurs sont souvent rassuré en louant leur bien à un couple : meilleur stabilité financière, location à plus long terme que les baux étudiants, logement mieux entretenu… Mais que se passe-t-il en cas de séparation ? 

Séparation d’un couple marié ou pacsé

Il est important de noter que même si un seul nom apparaît sur le bail, un couple marié est réputé co-titulaire du bail à partir du moment où les deux époux vivent à la même adresse et que le logement est leur résidence principale. Ils ont donc tous deux la responsabilité du paiement du loyer et des charges et la résiliation du bail est impossible si l’un deux refuse de donner son accord.

Lorsqu’un couple marié ou pacsé se sépare, les deux locataires restent solidaires en ce qui concerne le règlement du loyer et des charges jusqu’à la retranscription du divorce ou la dissolution du Pacs.

Le propriétaire s’attendra donc à recevoir son loyer comme prévu. Si votre ex-conjoint ne paye plus ses loyers, votre bailleur sera donc en mesure de vous réclamer des arriérés de loyer.

Lorsque l’un des époux quitte le logement, il est indispensable qu’un avenant au contrat soit réalisé pour éviter d’être engagé en cas de non paiement du loyer et des charges par le conjoint conservant le logement.

Si à l’inverse, les deux ex-conjoints souhaitent conserver le logement, c’est le juge qui tranchera en fonction d’intérêts sociaux et familiaux.

Séparation d’un couple en concubinage sans clause de solidarité

Un couple en concubinage n’est pas nécessairement soumis à une clause de solidarité. Même si le contrat de location comporte le nom des deux locataires, le bail de location se poursuivra avec celui qui conservera le logement après la séparation. Il est toutefois nécessaire que le concubin qui souhaite déménager en informe son propriétaire selon les obligations légales : il doit envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un délais de préavis s’appliquera à partir de la réception du courrier par le bailleur d’une durée différente selon le type de logement et la situation du locataire.

Un avenant au contrat n’est donc pas obligatoire si vous êtes concubins. Il peut toutefois permettre éclaircir votre situation vis à vis de votre propriétaire.

Et en cas de clause de solidarité ?

La clause de solidarité prévoit que chaque locataire du logement peut être tenu responsable du paiement de l’intégralité du loyer jusqu’à la fin du bail. Ainsi, même si vous quittez le logement suite à votre séparation, votre propriétaire peut vous exiger le règlement des loyers et charges impayés par votre ex-concubin.

De plus, le dépôt de garantie versé à la signature du bail est considéré comme indivisible. En d’autres termes : il n’est restituable qu’à la libération totale du logement par le dernier occupant. Ainsi, même si vous quittez le logement suite à votre rupture, vous ne pourrez récupérer votre part du dépôt de garantie qu’à la libération totale de ce premier.

Un avenant au contrat est donc indispensable si vous souhaitez quitter votre appartement. Vous éviterez ainsi de devoir assumer la responsabilité des impayés de votre ex-concubin.