Sous-location professionnelle : Définition, cadre juridique et sanctions

Il est tout à fait légal de sous-louer un logement, selon certaines conditions. Cette solution peut d’ailleurs s’avérer très utile, lors d’une mutation professionnelle par exemple. Si tout locataire d’un logement a le droit d’y accueillir les personnes de son choix, il n’est pas toujours possible de leur faire payer en partie ou en totalité le loyer.

Comment définir la sous-location professionnelle ? Dans quel cadre juridique s’inscrit-elle et quels en sont les risques ?

Définition de la sous-location professionnelle

C’est l’article 6 du juillet 1989 qui en donne la définition et le cadre juridique. La sous-location professionnelle, ou sous-location, consiste donc en le fait de louer à un tiers un logement dont on n’est pas propriétaire. Il s’agit donc d’une solution intéressante pour les personnes en situation de mobilité professionnelle ou absent de leur logement plusieurs mois.

Toutefois, pour pouvoir être légale, la sous-location doit respecter un certain nombre de règles et ne pas enfreindre les éventuelles clauses présentes dans le bail de location.

Le cadre juridique de la sous-professionnelle

Si n’importe quel locataire peut héberger à titre gratuit les personnes de son choix, exiger un loyer de leur part est une pratique très réglementée. Ainsi, pour pouvoir légalement sous-louer un logement, il est indispensable :

• D’obtenir un accord écrit du propriétaire des lieux
• De proposer un loyer n’excédant pas celui payé par le locataire initial
• De remettre une copie de l’accord écrit du propriétaire et du bail de location au sous-locataire

A noter : Les logements meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014 n’ont pas besoin de l’accord du propriétaire pour être sous-loués.

Par ailleurs, la loi interdit la sous-location des logements sociaux (HLM) à moins qu’il s’agisse d’une personne de moins de 30 ans, de plus de 60 ans ou handicapée.

Les risques liés à la sous-location professionnelle

Vous souhaitez mettre en sous-location votre appartement mais votre propriétaire refuse de vous donner son accord ? Sachez que sous-louer un logement de manière illégale vous expose à de nombreux risques et sanctions :

• Annulation du bail et paiement d’un dédommagement
• Logement non assuré en cas de sinistre ou de dégradation
• Demande d’allocation logement impossible pour le locataire
• Non renouvellement du bail du locataire sans moyen de protestation