Tout savoir sur la sous-location : règles, droits et obligations

Vous vous absentez de votre logement pendant quelques jours, semaines ou mois et vous envisagez de le sous-louer ? En tant que locataire, vous devez respecter la législation en vigueur pour sous-louer votre logement en toute légalité.

Qu’est-ce que la sous-location ?

Un locataire met à disposition tout ou partie de son logement à un tiers contre une contrepartie financière, ce qui constitue une sous-location. Cette contrepartie peut prendre la forme d’un loyer ou d’un service (ex. : ménage).

Accueillir gratuitement famille ou amis ne relève pas de la sous-location, car aucune rémunération n’intervient.

Conditions légales pour sous-louer en 2025

• Vous devez conserver votre logement comme résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
• Vous ne pouvez pas sous-louer un logement secondaire.
• Demandez un accord écrit de votre bailleur pour toute sous-location, en précisant le montant du loyer.
• Fixez un loyer qui ne dépasse pas celui que vous versez au propriétaire principal (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
• Remettez à votre sous-locataire une copie du bail principal et l’autorisation écrite du bailleur.

Durée de la sous-location

Vous pouvez sous-louer votre logement tant que vous en conservez la résidence principale. Certaines communes (comme Paris) imposent une déclaration préalable ou limitent la durée à 120 jours pour les meublés touristiques. Vérifiez toujours les règles locales et obtenez l’accord du propriétaire.

Fiscalité : déclaration des revenus de sous-location

Vous devez déclarer aux impôts les loyers perçus en sous-location. Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale à un sous-locataire qui y vit également, et si vous respectez les plafonds fixés (206 €/m² en Île-de-France et 152 €/m² ailleurs en 2024, révisés annuellement), vous bénéficiez d’une exonération d’impôt.

Vous entrez dans le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) si :

• Vos recettes de sous-location dépassent 23 000 € annuels.
• Ces recettes sont supérieures à vos autres revenus d’activité.
• Vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quels risques en cas de sous-location illégale ?

Sous-louer sans l’accord écrit du bailleur vous expose à des sanctions :

• Le propriétaire peut demander la résiliation de votre bail.
• Vous risquez une expulsion.
• Le propriétaire peut réclamer des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice.

Conseils pour sous-louer en toute légalité

• Vérifiez votre bail et demandez l’accord écrit du bailleur.
• Respectez les obligations locales de déclaration si votre logement est situé dans une commune réglementée.
• Déclarez toujours vos revenus de sous-location.
• Respectez les plafonds pour bénéficier d’éventuelles exonérations fiscales.

En résumé

Sous-louer un logement est possible sous conditions : obtenir l’accord écrit du bailleur, fixer un loyer conforme au bail principal, et respecter les obligations fiscales. Lodgis vous recommande de bien vous informer avant toute sous-location pour éviter les litiges et sécuriser votre situation.

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