Suis-je responsable des nuisances causées par mon locataire ?
Bien que le locataire soit le principal responsable des troubles qu’il cause à son voisinage, il convient en tant que propriétaire bailleur d’entreprendre certaines démarches pour éviter de voir sa responsabilité engagée.
Qu’est ce qu’un trouble du voisinage ?
C’est l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique qui donne la définition du trouble anormal du voisinage. Il précise en effet qu’ « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité » .
Pour qu’un trouble du voisinage soit considéré comme « anormal », il doit remplir certaines conditions :
- Il doit être réalisé par un voisin, mitoyen ou non.
- Il doit être répétitif, intensif et/ou durer dans le temps
- Il doit outrepasser les activités normales attendues du voisinage
Il peut par exemple s’agir d’un tapage diurne ou nocturne, de travaux, d’aboiements répétés ou de nuisances olfactives.
Dans quel cas ma responsabilité peut-elle être engagée en tant que bailleur ?
Bien que votre locataire soit le principal responsable des nuisances qu’il cause à son voisinage, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez entrepris aucune action bien que vous ayez été informé du trouble.
En pratique, la loi considère que vous êtes informé officiellement suite à une mise en demeure par les voisins ou le syndic de l’immeuble. Il s’agit généralement d’un courrier précisant les troubles appuyé d’éléments tels que :
- des témoignages
- des pétitions
- un constat d’huissier
- un procès verbal
Si vous n’intervenez pas malgré cette mise en demeure, vous pourrez être tenu pour responsable si les plaignants engagent des procédures.
Quelles actions mettre en place ?
Il est de votre responsabilité, en tant que propriétaire des lieux, de faire en sorte que le trouble cesse. Peu importe que vous y parvenez ou non : seule votre inaction peut être sanctionnée.
Dans un premier temps, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception informant votre locataire qu’il doit cesser ces nuisances. Si malgré cela le trouble persiste, vous pourrez engager une action en justice qui pourra aboutir par exemple à la résiliation du bail.
