Suroccupation d’un logement en location : que dit la loi en 2025 ?
Face à la crise du logement en France, de nombreuses familles sont contraintes de vivre dans des espaces trop exigus. Cette situation, connue sous le nom de suroccupation de logement, concerne plusieurs millions de personnes et soulève des questions légales importantes. Peut-on résilier un bail pour cause de suroccupation ? Quelles sont les règles en vigueur en 2025 ?
Qu’est-ce qu’un logement suroccupé ?
Un logement est considéré comme suroccupé lorsque sa surface ne permet pas d’accueillir décemment le nombre d’habitants qui y vivent. Selon les critères fixés par le Code de la construction et de l’habitation, un logement doit répondre aux conditions suivantes :
- 9 m² minimum pour une personne seule ;
- 16 m² pour deux personnes ;
- + 9 m² supplémentaires pour chaque occupant additionnel ;
- 70 m² minimum pour huit personnes et plus.
Ces règles permettent de garantir un logement décent et de lutter contre l’habitat indigne. En effet, en 2023, l’Insee estimait à plus de 4,6 millions le nombre de personnes vivant dans des logements suroccupés en France.
Le propriétaire peut-il résilier le bail pour suroccupation ?
La loi est claire : un bail ne peut pas être résilié uniquement pour cause de suroccupation. L’article L.1331-23 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 prévoit qu’aucune expulsion ne peut être fondée sur ce seul motif, sauf si des risques graves pour la santé ou la sécurité des occupants sont démontrés.
Il existe cependant deux cas de figure :
- Le bail mentionne un nombre précis de colocataires dépassé volontairement dès le début de la location : le bailleur peut être tenu responsable.
- La composition du foyer évolue (naissances, hébergement de proches) : la responsabilité du bailleur n’est pas engagée.
Que faire en cas de suroccupation constatée ?
Si vous constatez une suroccupation, vous pouvez en informer votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, ce courrier ne permettra pas une résiliation du bail, mais il peut servir de justificatif pour alerter les services sociaux et faciliter l’accès du locataire à un logement plus adapté.
Conclusion : suroccupation et droits du bailleur en 2025
En conclusion, en 2025, la suroccupation d’un logement reste une problématique fréquente dans les grandes villes. Si elle ne permet pas à elle seule de mettre fin au contrat de location, elle peut alerter sur des conditions de vie indécentes. Une communication transparente avec votre locataire et l’appui des organismes sociaux peut permettre d’identifier une solution humaine et conforme à la loi.
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