Tapage nocturne : quelles sont les règles et sanctions ?
Vous vivez en appartement et avez déjà eu affaire à des voisins bruyants ? Sachez que cette situation, souvent délicate à gérer, est encadrée par la loi.
Quand parle-t-on de tapage nocturne, que faire s’il se produit et quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
Définition du tapage nocturne
C’est l’article R1334-31 du code de la santé publique qui donne la définition du tapage nocturne : “aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme”.
Ainsi, un bruit n’a pas besoin d’être répété ou de durer longtemps pour être considéré comme un tapage nocturne. Si aucune heure n’est précisée, on estime généralement qu’il survient entre 22h et 7h du matin.
À noter : le tapage diurne est, lui aussi, interdit par la loi et est sujet à des sanctions.
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Que faire en cas de tapage nocturne ?
En cas de tapage nocturne, nous vous conseillons tout d’abord de tenter de régler le problème à l’amiable. Il est en effet possible que votre voisin bruyant ne soit pas conscient de la gène qu’il occasionne. L’en informer d’un ton calme et amical représente la première étape pour mettre y mettre un terme.
Si malgré vos avertissements le tapage continue, vous pouvez envoyer à votre voisin une lettre avec accusé de réception. Vous pouvez également demander un conciliateur de justice pour vous aider à régler le problème.
Si malgré cela, les perturbations continuent, vous pouvez demander la constatation par un huissier de justice ou en appelant les forces de l’ordre.
Vous pouvez enfin saisir la justice en déposant une plainte auprès du Procureur de la République.
Quelles sanctions en cas de tapage nocturne ?
Toute personne responsable d’un tapage nocturne s’expose à une amende. Celle-ci est de 68 € si elle est payée sous 45 jours et passe à 180 € au-delà de cette limite. S’il y a condamnation, cette contravention peut monter jusqu’à 450 €.
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