Taxe sur les logements vacants : logements concernés, calcul et exonération 

Face à la crise du logement, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) a été mise en place en 1998 pour inciter les propriétaires à ne pas laisser volontairement des logements inoccupés.

Face au nombre toujours trop élevé d’habitations inhabitées, cette taxe a été renforcée le 1er janvier 2013 avec une extension des zones concernées, un durcissement de la notion de vacances et une augmentation du taux de la taxe.

Quand parle-t-on de logement vacant ? Comment la TLV est-elle calculée ? Quelles sont les communes concernées ? Comment faire ma déclaration ? Puis-je en être exonéré ?

Qu’est ce qu’un logement vacant ?

Un logement vacant est une résidence dont le propriétaire décide volontairement qu’elle ne sera pas habitée durant l’année.

Celui-ci peut décider de laisser vacant ce logement pour différentes raisons :

• il est en cours de vente
• il ne trouve pas de locataire
• l’état général du logement ne permet pas de le mettre en location
• le bien est inhabité car en attente d’une succession
• le logement est conservé pour une future location à un locataire

La taxe sur les logements vacants s’applique alors sur les logements qui n’ont pas été occupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il existe toutefois quelques exceptions détaillées dans la section « conditions d’exonération » ci-dessous.

Calcul de la Taxe sur les Logements Vacants

La TLV dépend de la valeur locative du logement (comme la taxe d’habitation) et de la durée depuis laquelle ce dernier est inhabité.

Le taux appliqué à la valeur locative du logement pour déterminer le montant de la taxe est de 12,5% pour la 1ère année puis de 25% pour les années suivantes.

Quelles sont les communes concernées ?

Les zones tendues concernent les communes où l’offre de logement est inférieure à la demande. L’accès au logement y est donc difficile pour des loyers relativement élevés.

Lire notre article « l’encadrement du montant des loyers en zone tendue »

Toutes les zones dites « tendues » sont concernées par cette taxe annuelle. La liste des communes concernées est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous sur le site service-public.fr et renseignez votre code postal.

Comment faire ma déclaration ?

Le propriétaire d’un logement vacant n’a aucune déclaration préalable à réaliser auprès de l’administration.

Comme en matière de taxe foncière, celui-ci reçoit un avis d’imposition début novembre et devra payer avant le 15 décembre suivant les taxes qui lui incombent.

Conditions d’exonération

Seuls les logements à usage d’habitation sont soumis à la taxe sur les logements vacants.

De plus, un logement ne sera pas concerné si des travaux importants, c’est à dire à hauteur d’au moins 25% de la valeur du logement, sont nécessaires pour le rendre habitable.

Les cas spécifiques suivants ne sont pas non plus concernés par la TLV :

• Le logement est vacant contre la volonté de son propriétaire (logement mis en location mais ne trouvant pas de locataire par exemple)
• Le logement est occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année
• Le logement est une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

Comment contester ma TLV ?

Tout propriétaire a la possibilité d’adresser une réclamation au centre des impôts dont il dépend.

Un certain nombre de pièces justificatives vous seront alors demandées pour justifier de l’occupation du bien. Des factures d’électricité, d’eau ou encore la preuve du paiement d’une taxe d’habitation peuvent tout à fait attester que le logement est en réalité occupé.

Si le bien est mis en location ou en vente et n’a pas su trouver locataire ou acquéreur, vous pouvez joindre à votre réclamation une copie de votre annonce et d’annonces de biens similaires. Vous prouverez ainsi que vous cherchez à louer ou vendre votre bien au prix juste par rapport au marché.

N’hésitez pas à faire estimer le loyer ou le prix de vente de votre bien par une agence immobilière afin de joindre leur estimation à votre réclamation.

Vous pouvez enfin joindre une copie de l’éventuel mandat de gestion ou de vente.

Notez toutefois que même si vous contestez l’imposition, vous devrez vous en acquitter dans les délais impartis.