Les diagnostics immobiliers obligatoires
Plusieurs diagnostics s’imposent aux propriétaires souhaitant mettre en vente ou en location leur bien immobilier. Ces diagnostics, généralement délivrés par des professionnels certifiés, permettent à l’acheteur ou au locataire de connaître l’intégralité des caractéristiques du logement concerné et protègent contre d’éventuels vices cachés. Chacun de ces diagnostics doit être rapporté dans un dossier de diagnostic technique.
Découvrez dans cet article les diagnostics obligatoires à réaliser avant la mise en vente ou en location de votre logement.
Le Diagnostic de performance Energétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Energétique est un document précisant la performance énergétique d’un logement, en estimant sa consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE doit être réalisé par le vendeur du logement ou le bailleur et doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique. Ce dernier doit être remis à l’acquéreur ou au locataire.
Ce diagnostic concerne toutes les logements d’habitations occupés plus de 4 mois par an et comportant un mode fixe de régulation de la température
Ce diagnostic comprend :
· Les caractéristiques du bâtiment ou de la partie du bâtiment et le descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…)
· L’indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une estimation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
· L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
· L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée
· Le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat
· Des recommandations pour maîtriser sa consommation d’énergie comme les travaux pouvant être réalisés ainsi que l’évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Ce diagnostic doit être renouvelé tous les 10 ans.
Textes de référence : Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 – Arrêtés du 8 février 2012 – Arrêté du 21 septembre 2007 – Loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010
L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
Ce diagnostic, obligatoire depuis l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, donne l’état des risques naturels et technologiques et concerne les zones :
- Couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
- Couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits
- De sismicités, définies par décret en Conseil d’Etat.
Il vise donc à informer l’acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d’acheter ou de louer un logement. A compter du 1er juillet 2017, le bailleur devra également informer le locataire des risques d’exposition au radon.
Ce diagnostic doit avoir été réalisé par le vendeur ou le bailleur moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente ou du bail par le biais d’un formulaire.
Textes de référence : Décret 2005-134 du 15 février 2005 – Décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 – Arrêté du 19 mars 2013
Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)
Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, donne des informations relatives à la présence ou non de plomb dans le logement. Intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), il doit être réalisé avant la mise en vente ou la mise en location du logement et être remis à l’acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtement contenant du plomb.
Sont concernés les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
S’il s’agit d’une location, la durée de validité du CREP est de 6 ans. Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de location.
Textes de référence : Décret 2006-474 du 25 avril 2006 – Arrêtés du 19 août 2011 (CREP + DRIPP) – Norme NFX 46-030 d’avril 2008
L’état d’amiante
Ce diagnostic permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante. Il doit être réalisé avant la mise en vente du logement et être remis à l’acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier. Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La durée de validité de ce diagnostic est illimitée.
S’il rapport la présence d’amiante, le diagnostiqueur indique les suites à donner autour de 3 thématiques :
- L’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (périodicité de 3 ans)
- Le cas échéant, l’analyse de risque approfondie
- Si nécessaire, des actions correctives et mesures conservatoire pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante
Textes de référence : Décret 96-97 du 7 février 1996 – Décret 2002-839 du 3 mai 2002 – Décret 2011-629 du 3 juin 2011 – Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 – Norme NFX 46-020 de décembre 2008
État de l’installation intérieure d’électricité
Ce diagnostic donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d’un bien immobilier. Il concerne les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié et valable pour une durée de 3 ans, relève l’existence et décrit les caractéristiques et la présence des équipements suivants :
· Un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
· Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
· Un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit
· Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
· Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
· Les conducteurs non protégés mécaniquement
Texte de référence : Décret 2016-1105 du 11 août 2016
État de l’installation intérieure de gaz
Ce diagnostic donne un aperçu de l’installation de gaz du logement et de ses dépendances et doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique.
Il concerne les logements dont l’installation du gaz a plus de 15 ans et ceux dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Ce diagnostic, d’une durée de validité de 3 ans, concerne les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et les locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évaluation des produits de combustion.
Texte de référence : Décret 2016-1104 du 11 août 2016
Métrage loi Boutin (surface habitable)
La loi Boutin rend obligatoire à la signature d’un nouveau bail la superficie habitable. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation.
Texte de référence : Art. R.111-2 du CCH – Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
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