Mon propriétaire ne répond pas à ses obligations : que faire ?
Locataire d’un logement, vous rencontrez des problèmes en cours de bail et votre propriétaire ne répond pas à ses obligations ? Dans cet article, nous vous donnons les différentes étapes à suivre pour résoudre la situation dans les meilleures conditions.
Quelles sont les obligations du propriétaire d’un logement mis en location ? Quelles étapes suivre si mon bailleur ne respecte pas les clauses du bail ?
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire d’un logement qu’il met en location doit répondre à un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son la personne qu’il loue.
Le logement qu’il met en location doit en effet répondre à des critères de décence et ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est donc tenu de louer un logement décent et de maintenir ce niveau de décence pendant toute la durée du bail.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
C’est le décret n°2002-120 qui donne les caractéristiques du logement décent. Les critères de décence sont les suivants :
- Surface suffisante pour être habité convenablement
- Absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire
- Absence de nuisibles ou de parasites
- Performances énergétiques minimales
- Mise à disposition des équipements obligatoires
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Les étapes à suivre en cas de manquement du bailleur
Si vous rencontrez des problèmes dans le logement et que votre propriétaire ne cherche pas à régler votre problème, voici les étapes à suivre :
- Relire votre bail
- Contacter votre propriétaire par mail ou téléphone
- Lui envoyer une lettre
- Contacter les autorités compétentes
Relire votre bail
Prenez tout d’abord le temps de relire votre bail et de vérifier l’ensemble des clauses qui le composent. Cette étape vous permettra de bien comprendre vos droits et les obligations de vos propriétaires. De cette façon, vous pourrez lui communiquer clairement votre problème et vos attentes à son égard.
Contacter votre propriétaire
Contactez tout d’abord votre propriétaire par téléphone ou par email afin de l’informer du problème. Il n’a peut-être tout simplement pas conscience de son erreur et sera probablement enclin à régler votre problème.
Envoyer une lettre à votre propriétaire
Si malgré vos tentatives de communication, votre propriétaire reste inactif, vous pouvez lui envoyer un courrier détaillant votre problème, en quoi celui-ci constitue une violation du bail et sous quel délai il devra être résolu.
Contacter les autorités compétentes
Si malgré votre courrier, votre propriétaire n’a pas réglé votre problème dans le délai imparti, vous pouvez contacter les autorités compétentes.
Dans certain cas, il peut être obligatoire de faire appel à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Si cette étape est infructueuse, vous pourrez saisir un juge. Ce dernier pourra contraindre le propriétaire de respecter ses obligations, de vous indemniser pour les perturbations causées ou, dans les cas les plus graves, vous autoriser à résilier le bail sans pénalité.
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