Copropriétaire : mes droits et obligations
Les propriétaires d’un appartement en immeuble collectif répondent à certains droits et obligations, définis dans le règlement de copropriété.
En tant que copropriétaire, quels sont mes droits et obligations ?
Mes droits en tant que copropriétaire
L’aménagement de mes parties privatives
Le règlement de copropriété détaille la répartition des parties privatives et communes entre chaque copropriétaire. Chacun d’eux est donc libre de profiter de ses parties privatives comme il l’entend, à condition :
- de respecter le règlement de copropriété
- de se conformer à la destination de l’immeuble (certains immeubles collectifs ne peuvent accueillir d’établissement commerciaux)
- de ne pas causer de troubles anormaux du voisinage aux autres propriétaires
Ainsi, tout propriétaires a la liberté d’aménager ses parties privatives comme il le souhaite, de vivre dans son logement ou de le louer, de réunir plusieurs lots dont il est propriétaire sans autorisation de l’assemblée générale ou bien le diviser tant que cela n’est pas interdit par le règlement de copropriété.
Il peut également repeindre ses locaux, réorganiser les pièces de son logement, modifier les revêtements des murs, plafonds et planchers, d’y refaire l’installation électrique… Il peut donc en toute liberté transformer son bien tant que cela ne porte aucun dommage aux parties communes
L’usage des parties communes
Les droits concernant l’usage des parties communes sont les mêmes pour tous les copropriétaires.
Le règlement de copropriété peut cependant prévoir la jouissance de certains espaces communs à un ou plusieurs copropriétaires seulement. Cela concerne majoritairement les immeubles collectifs disposant de plusieurs bâtiments. Il peut également s’agir d’un jardin, d’une terrasse ou d’une cour intérieure dont l’accès n’est possible que depuis un lot déterminé.
La jouissance exclusive de ce lot est le plus souvent associé au lot de copropriété et non au propriétaire. Ainsi, en cas de vente, le droit de jouissance de l’espace commun en question est transmis au nouveau propriétaire.
Ce droit de jouissance exclusive peut également s’acquérir par prescription trentenaire. Cela concerne un propriétaire ayant profité à titre personnel et exclusif d’une partie privative pendant au moins 30 ans.
Mes obligations en tant que copropriétaire
Le respect de la destination de l’immeuble
La notion de « destination » est définie dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il s’agit d’une notion très importante puisqu’elle peut limiter les droits des copropriétaires sur l’usage de leurs parties privatives.
Ainsi, le règlement de copropriété peut interdir l’exercice de certaines activités au sein de l’immeuble et les copropriétaires ne peuvent s’y opposer.
La tranquillité des autres copropriétaires
Les droits des copropriétaires se limitent à la tranquillité des autres copropriétaires. Le règlement de copropriété peut donc interdir l’installation d’un barbecue sur son balcons ou de se garer dans la cour commune.
Le règlement de copropriété ne prévoit pas toujours de sanctions en cas de non respect de ces obligations et c’est le juge qui déterminera s’il y a effectivement eu trouble à la tranquillité des autres copropriétaires.
