La réforme des APL : ce qu’il faut savoir

L’Aide Personnalisée au Logement, ou APL, est une aide financière proposée par la CAF depuis 1948. Repoussée à plusieurs reprises, une réforme concernant son mode de calcul entrera en vigueur au 1er janvier 2021 comme l’a annoncé la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

Que va changer concrètement cette méthode sur le mode de calcul des APL ? Quelle conditions faudra-t-il remplir et quelle démarche effectuer pour en bénéficier ?

Le nouveau mode de calcul des APL

Le nouveau mode de calcul de l’APL vise à vous attribuer un montant qui correspond davantage à votre situation financière actuelle. En effet, jusqu’au 1er janvier 2021, son mode de calcul tenait compte de vos revenus N-2. Suite à cette réforme, le montant de votre APL sera recalculé tous les 3 mois pour coller davantage à votre réalité financière actuelle. Cela est en effet rendu possible grâce à la mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019.

Ainsi, si vos ressources diminuent, votre aide augmentera. A l’inverse, si vos ressources augmentent, votre aide diminuera progressivement. Si enfin vos ressources n’ont pas changées au cours des 2 dernières années, votre APL restera identique.

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’APL, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• Être locataire
• Être sous-locataire déclaré au propriétaire seulement si vous êtes âgé de moins de 30 ans ou si vous êtes hébergé chez un membre de votre famille
• Votre logement doit être conventionné APL, sinon l’allocation logement sera versée à la place. La convention APL est signée entre le bailleur (privé ou public) et l’état pour une durée déterminée. Grâce à celle ci, le bailleur bénéficie de conditions particulières de financement mais doit en contrepartie louer son logement à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et à des loyers dont le montant maximum est fixé par la convention.
• Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds variant selon la composition du foyer et la localisation de votre logement.

A noter : il n’y a aucune condition d’âge minimum exigée pour bénéficier de l’APL. Un enfant mineur peut donc tout à fait la percevoir. Le bail doit toutefois être signé ou cosigné par ses parents.

Les personnes étrangères, hors Union Européenne et Suisse, doivent quant à elles justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre APL sur le site de la CAF en cliquant ici

Quelles démarches effectuer ?

Pour faire votre demande d’APL, plusieurs documents vous sont demandés :

• Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport
• Un RIB à votre nom
• Un attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Une fois votre demande d’APL effectuée, vous n’aurez plus aucune démarches à réaliser. En effet, la mise à jour trimestriel du montant de votre aide se fera automatiquement.

Vous pouvez faire votre demande d’APL sur le site de la CAF en suivant ce lien