Quelles aides pour payer mes factures d’énergie ?
Pour les revenus les plus modestes ou pour les étudiants, des aides existent pour le règlement de vos factures d’eau, de téléphone et d’énergie.
Quelles sont ces aides et comment en profiter ?
Payer ses factures d’électricité : Le chèque énergie
Mis en place au 1er novembre 2018, le chèque énergie aide les foyers les plus modestes à régler leurs factures d’électricité. Il est donc attribué selon condition de ressources et selon la composition du ménage et son montant varie de 48 € à 277 €.
Pour pouvoir en bénéficier, le revenu fiscal annuel du ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC).
L’unité de consommation sert donc elle aussi au calcul du montant du chèque énergie :
- Une personne constitue 1 UC
- La deuxième personne constitue 0,5 UC
- Chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC
Il peut être utilisé pour divers paiements énergétiques :
- Vos factures d’énergie
- Votre redevance en logement foyer (un établissement proposant des logements loués en tant que résidences principales et comprenant à la fois des locaux privatifs (le plus souvent des chambres) et des locaux communs (cuisine, blanchisserie etc…).
- Certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de votre logement. Vous pouvez donc le donner directement à tout professionnel de l’énergie comme moyen de paiement.
Le chèque énergie est attribué automatiquement aux ménages qui peuvent en profiter et ne nécessite donc aucune démarche particulière. En effet, l’administration fiscale détermine la liste des ménages remplissant les conditions citées plus haut. Elle transmet ce fichier à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui s’occupe de l’envoyer par courrier aux personnes concernées.
Attention toutefois, le chèque énergie est émis pour l’année civile et doit être utilisé au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant sa date d’émission.
Payer ses factures d’eau : Le fond de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fond de Solidarité pour le Logement accompagne les logements aux revenus les plus bas en leur accordant des aides financières pour leurs dépenses liées au logement. Il existe un FSL par département et les modalités et montant de ces aides peuvent différer.
Cette aide peut bénéficier :
- aux locataires
- aux sous-locataires
- aux résidents d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale
- à certains propriétaires (en fonction de leur statut et du type du logement)
- aux personnes hébergées à titre gracieux
La démarche pour en bénéficier est différente selon votre situation.
Si vous êtes abonné à un service de distribution d’eau, il faut vous adresser à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui prendra en charge votre demande.
Si vous êtes locataire et payez l’eau dans vos charges, envoyez votre demande d’aide au FSL de votre département. Vous obtiendrez une réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier.
A noter : Pendant le traitement de votre demande d’aide au paiement de vos factures d’eau, aucune coupure d’ eau ne peut être réalisée par votre fournisseur. Si vous obtenez l’aide financière, plusieurs mesures de protection sont mises en place :
- Votre dette liée à votre consommation d’eau est effacée
- Les éventuels frais de recouvrement et pénalités de retard ne sont pas réclamés
- Aucune coupure d’eau ne peut être réalisée à une famille ayant à sa charge un nourrisson ou une personne âgée signalée comme étant en difficulté
- L’eau ne peut pas être coupée après 12h les vendredis, samedis, dimanches, jours et veilles de fêtes
- Aucune coupure ne peut être effectuée dans les 12 mois suivant l’attribution de l’aide
