Qu’est ce que la garantie dommage-ouvrage ?
Vous envisagez de faire réaliser des travaux de constructions par une entreprise ? Sachez que certaines assurances sont obligatoires. C’est notamment le cas de la garantie dommages-ouvrages.
Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ? Pour quelle durée est-elle effective et comment la faire fonctionner ?
Fonctionnement de la garantie dommage-ouvrage
La garantie dommage-ouvrages est une assurance obligatoire qui vient compléter la garantie décennale en vous assurant un remboursement rapide du montant total des travaux de réparation prévu par cette dernière.
Mis à part pour les particuliers construisant un logement pour l’occuper ou pour un membre de leur famille, une amende de 75 000€ et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement sont requises en cas d’absence d’assurance dommage-ouvrage.
Lire notre article : « Qu’est ce que la garantie décennale d’un logement neuf ? »
Les modalités d’application de cette garantie sont fixées par la loi Spinetta et sont les mêmes que celles de la garantie décennale :
- Elle couvre les vices de construction (dont les vices du sol) qui compromettent la solidité du bâti ou son habitabilité.
- Elle ne couvre pas les éléments d’équipement comme les portes et les fenêtres
- Elle ne couvre pas les dommages survenus suite à un incendie ou une catastrophe naturelle
Quelle est la durée de la garantie dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage est applicable dans les mêmes conditions que l’assurance décennale. Elle est donc valable pour une durée de 10 ans à partir de la date de la réception des travaux.
Que faire en cas de sinistre ?
Si vous êtes concerné par un vice de construction et souhaitez entamer une procédure, vous devez déclarer au plus vite vos dommages à l’assurance dommage-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
L’assureur se chargera ensuite de faire un recours contre l’entreprise responsable du dommage.
L’assureur disposera d’un délai de 90 jours pour vous verser votre indemnité à partir de la réception de votre déclaration de sinistre. Une fois la demande d’indemnisation acceptée, votre indemnité vous sera versée sous 15 jours. Si votre assureur ne respecte pas ces délais et que vous avez déjà engagé les travaux, l’indemnité qu’il devra vous reverser sera majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.
